Création d’entreprise : les démarches administratives
Les démarches administratives
Faire exister votre activité notamment lors de la création, implique de nombreuses démarches administratives. Toutefois, c’est une étape qui est grandement facilitée par les centres de formalités des entreprises.
Tout d’abord, quel que soit la forme juridique choisie, vous allez devoir passer par la case administrative. Cela s’effectue en deux temps. D’une part, vous devrez déclarer votre activité auprès des organismes publics et des administrations (Insee, Urssaf, service des impôts etc…). D’autre part, vous devrez immatriculer votre entreprise et obtenir le numéro Siren qui sera son identifiant unique. Ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez lancer votre activité. Ces étapes ont été largement simplifiés grâce aux centres de formalités des entreprises (CFE). Selon l’activité et la forme juridique choisie, vous serez dépendent d’un seul et même organisme. Tous permettent d’accomplir la quasi-totalité des démarches en un même lieu. Toutefois, il est possible d’effectuer ces démarches administratives sur le site guichet-entreprises.fr, même s’il est tout de même préférable de se déplacer.
De quel centre de formalités dépendez-vous ?
Si vous êtes auto/micro-entrepreneur, il vous suffit lors de votre création de vous inscrire sur le site lautoentrepreneur.fr. Si vous êtes entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou avez crée une société commerciale (SARL, SA, EURL…) n’ayant pas d’objet artisanal, vous serez dépendent de la Chambre de commerce et d’industrie. En revanche si vous êtes entrepreneur individuel ou avez crée une société exerçant une activité artisanale, vous serez alors dépendent de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Les sociétés civiles (SCI,SCM…), sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA…), les agents commerciaux (personnes physiques) et groupements d’intérêts économiques (GIE) sont eux dépendants du greffe du tribunal de commerce. Les entrepreneurs individuels membres d’une profession libérale (réglementée ou non) sont dépendants de l’Urssaf.
Les artistes-auteurs assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé…) dépendent du service des impôts. Enfin, les entreprises exerçant, à titre principal, des activités agricoles dépendront de la Chambre d’agriculture.
N’oubliez rien, vous risquez d’être recalé
Selon l’activité et la forme juridique de votre entreprise, plusieurs documents vous seront demandés. Certains sont classiques (carte d’identité, justificatif de domicile) mais d’autres ont un caractère plus spécifique. Vous avez décidé de créer une entreprise individuelle et vous souhaitez mettre à l’abri des créanciers une partie de vos biens personnels ? Vous pouvez joindre, par exemple, une copie de votre déclaration d’insaisissabilité. Si vous créez une société (EURL, SARL, SA…), vous devrez impérativement inclure les statuts de l’entreprise, une copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales où ont été publiés l’avis de constitution de la société et l’acte de nomination du (ou des) gérant(s).
Votre activité est artisanale ? Pensez à joindre l’attestation de suivi d’un stage de préparation à l’installation. Il montre que vous avez les qualifications pour exercer ou une dispense si vous remplissez les conditions de diplôme requises. Surtout n’oubliez aucun justificatif, sinon votre dossier sera recalé et vous êtes reparti pour un second tour.
Conseil : la meilleure méthode consisterait à lister à l’ensemble des documents demandés (le CFE vous la fournira) et à procéder par élimination au fur et à mesure que vous les récupérez.
Indiquez votre numéro Siren sur votre papier à en-tête
Une fois que vous avez déposé votre dossier complet, le centre de formalités des entreprises vous remet un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise« . Ce dernier comporte la mention « en attente d’immatriculation« . Ce document vous sera utile pour votre courrier postal et pour vos demandes de branchements téléphoniques ou électriques. Ainsi, ces contrats pourront être établis au nom de votre entreprise. Quand il est accepté, votre dossier est envoyé aux organismes collecteurs (Urssaf, RSI…) ainsi qu’à l’Insee, qui vous attribuera un numéro Siren dans un délai d’une dizaine de jours. Ce numéro de 9 chiffres sera l’identifiant unique de votre entreprise. Si vous avez des prospects ou des clients, vous pourrez commencer votre activité aussitôt en mentionnant sur vos devis et factures : « Numéro Siren en attente d’attribution ».
Pensez à déposer votre demande d’Accre au CFE
Dans la plupart des cas, vous n’aurez pas besoin de retourner au CFE. En revanche, vous devrez vous déplacer en cas de changement de dirigeants, d’associés, de forme sociétale, d’adresse etc…
Attention : il doit s’agir de modifications de mentions apparaissant sur l’extrait K-bis, sinon le CFE n’est pas compétent. Une cession de parts sociales entre associés de SARL ne relève pas des compétences du CFE. Enfin, si vous souhaitez bénéficier de l’Accre (exonération de charges sociales); faites-en la demande au CFE, lors du dépôt de déclaration de création, ou dans les 45 jours suivants.
