L’accord de participation en entreprise, de quoi s’agit il ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

La participation en entreprise, c’est un mécanisme anticipant le partage d’une partie des profits de la société destinée aux travailleurs. Elle est facultative dans la plupart des entreprises. C’est à l’accord de participation de définir les règles, et notamment celle encadrant le montant de la prime des employés. Celui ci est en pouvoir de demander leur versement immédiat, à défaut, il aura la possibilité de les réclamer sous cinq années.

En quoi consiste t elle ?

La participation en entreprise se consacre à verser une part sur les bénéfices de la société à chaque salarié. Mais alors, quelle entreprise doit la verser ? Un établissement est redevable de cette participation en entreprise à partir du moment ou celui ci emploie 50 salariés ou plus. Et ce, pendant une période de 12 mois lors de ses 3 derniers exercices, de manière consécutive, ou non.

Cette participation se met en place par voie d’accord entre les employés (ou les représentants de ces employés), et l’entreprise. Cet accord doit définir des règles de calcul, de gestion, et d’affectation, ainsi que la durée de la participation.

Si aucun accord ne se défini, alors l’entreprise se verra imposer un régime d’autorité.

Le profit de ce système de participation en entreprise

Un dispositif de participation établi dans votre société concerne l’ensemble de vos salariés, et ce sans distinction.

Exception faite d’une condition : vous pouvez exiger une ancienneté de 3 mois (au maximum) afin d’en bénéficier.

L’obligation d’informer vos employés

L’obligation d’informer collectivement

Vous devrez afficher cet accord de participation, sauf si vous avez prévu un autre moyen d’informer. Vous pouvez par exemple remettre le texte de l’accord à chacun de vos employés.

Chaque année suivante, vous devrez établir un rapport lié à l’accord de participation lors du semestre suivant la clôture de votre exercice. Si votre entreprise dispose d’un comité d’entreprise, vous devrez lui faire parvenir pour le lui soumettre. Autrement, vous devrez en adresser un à chacun de vos salariés.

L’obligation d’informer individuellement

Les dispositifs établis au coeur de votre société devront se présenter via un livret d’épargne salariale. Ce livret devra se transmettre à chaque membre de l’entreprise.

A chaque fois qu’un versement lié à la participation en entreprise se produit, les employés recevront une fiche indépendamment du bulletin de salaire. Ladite fiche devra contenir le montants des droits attribués à chacun. Et en annexe, elle devra contenir une fiche rappelant des règles de calcul et de répartition définies via l’accord de participation.

Si quelqu’un quitte l’entreprise, alors il recevra alors un état récapitulatif de l’entièreté des sommes ainsi que des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Cet état précise si l’entreprise prend en charge les frais de tenues de compte conservation ou si cela se réalise via prélèvement sur les avoirs.

NB : Dans l’éventualité où vous seriez bénéficiaire ou susceptible de devenir bénéficiaire de l’accord de participation après votre départ, vous devrez continuer à être informé de vos droits.

Le montant de cette prime de participation

Son montant est aléatoire, car il dépend des profits de l’entreprise. Une fois l’exercice clos, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés. Celle ci devra utiliser une certaine forme de calcul définit par la Loi. D’autre formules de calcul sont possibles, sous condition d’être au moins autant favorables.

La prime entre les salariés peut se répartir de manière uniforme, proportionnellement au salaire ou au temps de présence. Ou alors, selon votre choix, sous la forme d’une combinaison de ces différents critères.

L’Etat encadre son montant avec des plafonds. Pour 2018, le plafond maximal de cette prime était de 29 799 €, et de 30 393 € pour 2019.

NB : L’entreprise peut éventuellement décider de verser un supplément de participation, il devra simplement s’en tenir aux limitations de l’année en cours.

La disponibilité de la prime de participation en entreprise

Le versement instantané

Vous désirez acquérir immédiatement votre versement de prime, de manière totale ou partielle ? Dans ce cas vous devrez en faire la demande sous un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’information du montant attribué.

Vous devrez verser ces sommes au plus tard le dernier jour du 5ème mois après la fin de la clôture de l’exercice. Une fois ce délai écoulé, un intérêt de retard devra être versé au concerné.

Le blocage des sommes

Le salarié peut également ne pas demander leur versement immédiat. Dans ce cas, elles se bloquent alors pendant une durée de 5 années. Cette durée monte alors à 8 ans si l’entreprise ne défini aucun accord de participation. Le commencement de ce délai est le 1er jour du 6ème mois depuis le début de l’exercice.

Néanmoins, les salariés disposent toujours de la possibilité à en demander le déblocage anticipé selon certains cas précis.

Ces cas regroupent notamment : mariage (ou pacs), naissance (ou adoption) d’un 3ème enfant, divorce, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, …

Une fois la demande transmise, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer le déblocage anticipé. Cependant, elle peut arriver à tout moment en cas de décès, d’invalidité, de rupture du contrat de travail ou de surendettement.

Le placement de sommes indisponibles

L’accord de participation peut prévoir deux placements différents. Tout d’abord : l’affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO). Ou alors, l’affectation des sommes sur un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements. Cependant, vous ne pourrez pas affecter ces sommes en totalité sur un compte bloqué.

Dans l’éventualité ou ne demanderiez ni versement immédiat ni placement de vos futurs versements dans un PEE ou un PEI , alors l’entreprise affecte automatiquement pour moitié dans un PERCO si l’entreprise en dispose d’un. La seconde moitié devront se placer selon les conditions définies par l’accord.

NB : Les accords de participation en entreprise conclus avant 2007 ont des conditions différentes.

A la fin de cette période d’indisponibilité, vous aurez le choix de placer une partie ou la totalité des sommes reçues sur un compte épargne temps (CET).

La fiscalité de ce système

L’Etat soumet les sommes perçues à contributions sociales. A l’inverse, les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu.

En revanche, si il y a versement immédiat des droits, alors le montant débloqué sera en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu.