Dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce : Obligations allégées.


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce: obligations allégées

Une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux chaque année un mois après l’approbation des comptes. Pour mémoire, le dépôt se fait postérieurement après une assemblée générale ordinaire des associés qui se réunit dans les six mois après la clôture de l’exercice social.

Les petites entreprises et les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables allégées pour les exercices clos au 31.12.2013.

Pour information, une petite entreprise répond à au moins deux des trois seuils suivants :

Un total de bilan inférieur à 4 M€

Un chiffre d’affaires inférieur à 8 M€

Un maximum de 50 salariés.

Dépôt des comptes annuels obligations allégées

Ces entreprises peuvent désormais établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle plus simplifié.

Une micro-entreprise répond à au moins deux des trois seuils suivants :

Un total de bilan inférieur à 350 000 €

Un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €

Un maximum de 10 salariés.

Ces entreprises ne sont désormais plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels et elles pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, à ce que leurs comptes ne soient pas publiés afin de conserver une certaine confidentialité.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ?

En cas de non dépôt, le greffe lancera un premier avertissement avec un légère facturation supplémentaire qui se rajoutera aux frais du dépôt (pour mémoire environ 47 euros).

Ensuite, le président du tribunal de commerce peut envoyer une injonction de déposer les comptes à bref délai sous astreinte.

Ensuite, cela peut déboucher sur une amende de 1 500 euros.