Le statut évolutif
Aujourd’hui, le statut évolutif des entreprises fait que le choix d’une forme juridique doit être régulièrement remis en question en vue d’une adaptation à :
Des changements familiaux et/ou personnels : mariage, divorce, naissance, survenance d’un problème grave de santé etc… Ces éléments sont de nature à eux seuls à justifier une analyse complète de la forme juridique. Cela étant pour s’assurer notamment de leur adéquation à la nouvelle donne familiale,
Des modifications extérieures : législation fiscale et sociale, apparition du mariage pour tous, réforme plus ancienne des droit du conjoint, apparition de nouvelles formes de société (SAS), émergence de nouvelle forme de protection (EIRL).
De façon plus fréquente, un projet initialement conçu sans recours extérieurs, peut donner envie à son créateur de développer plus rapidement et de façon plus importante un projet dont les premiers résultats s’avèrent très satisfaisants. Il faudra recourir à des financements extérieurs.
On peut citer l’emprunt, l’apport en compte courant ou l’intervention d’autres associés, personnes physiques ou morales. De même, une entreprise que le créateur pensait initialement transmettre à son fils et dont la cession à un tiers extérieur s’avère plus judicieuse sera amenée à reconsidérer sans doute la structure sociale initialement choisie.
Exemple de statut évolutif
Citons l’exemple le plus fréquent d’évolution du statut juridique de l’entreprise. Il s’agit d’un entrepreneur qui choisit d’exercer au sein d’une société de personnes. Cela afin de bénéficier de la déduction de ses premiers déficits d’exploitation. Ensuite, il va déduire le cas échéant les frais d’acquisition de ses titres. Ce dernier pourra être tenté. Il pourrait ainsi être contraint de se transformer en société de capitaux assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Important : toute transformation d’une forme juridique en une autre forme entraîne généralement des coûts fiscaux. En effet, ces derniers peuvent être élevés mais sont, dans la plupart des cas, atténués par des dispositions législatives spécifiques.3
