Bien choisir son statut avant de créer son entreprise


Guillaume Paour - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Il est très important au moment de la création de bien choisir son statut. En effet, à l’exception de la SNC décrite dans cet article, les différentes formes de sociétés qui vont être évoquées sont avant tout des sociétés commerciales totalement autonomes et distinctes du patrimoine du dirigeant et des associés. C’est très important de bien choisir une société commerciale. En effet, cela signifie qu’en qualité d’associé, vous risquez de perdre « uniquement » vos apports financiers en cas de mauvaise affaire. Ainsi, on ne viendra pas vous rechercher financièrement pour la perte restante. Sauf si vous vous êtes porté caution à titre personnel auprès de la banque ou tout autre créancier. Pour le dirigeant associé ou non, le sort est identique sauf en cas de responsabilité civile et/ou pénale en cas de faute de gestion (détournement des actifs sociaux par exemple).

Choisir son statut: Caractéristiques de la Société en Nom Collectif (SNC)

Deux  associés au minimum doivent être présents pour constituer une SNC. Il n’existe pas de capital minimum.

En revanche, au même titre qu’une Entreprise Individuelle; il n’y a pas de séparation du patrimoine personnel avec le patrimoine professionnel. Ainsi, vous serez responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Cela signifie que le créancier pourra se retourner contre n’importe quels associés et que vous; en tant qu’associé, serez responsable sur l’ensemble de vos biens personnels.

Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité sauf clause statutaire contraire. Néanmoins, pour certaines décisions comme la révocation du gérant associé; la cession de parts ou bien encore la transformation en une autre forme de société, celles-ci devront être prises à l’unanimité.

« En conclusion, ce type de société convient essentiellement aux associés qui souhaitent créer une société où chacun contrôle totalement les cessions de parts. L’avantage est qu’il y aura une certaine stabilité dans la gérance de la société mais à l’inverse, il sera très difficile de quitter la société (décision à l’unanimité). »

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Choisir son statut: Caractéristiques de la SARL/EURL/SELARL 

Si vous exercez une activité artisanale, commerciale :

Le nombre d’associés : Le minimum est de deux associés; (si 1 associé alors il s’agit d’une EURL) et le maximum est de 100 associés.

Concernant la libération du montant du capital social. 20% des fonds doivent être libérés au moment de la création de la société au minimum. Le reste des fonds pourra être versé dans les 5 années qui suivent. Attention toutefois sur ce point, la société ne pourra pas bénéficier du taux d’impôt réduit sur les sociétés à 15% sur le bénéfice si le capital n’est pas totalement libéré et versé.

En qualité de dirigeant, vous aurez la qualification de « gérant ». Vous ne prendrez que des décisions courantes, c’est à dire celles qui sont quotidiennes, car pour les décisions plus importantes, l’Assemblée Générale devra se réunir. Il est évident que le gérant majoritaire sera moins mis en difficulté lors des assemblées.

En ayant le statut de gérant majoritaire dans une SARL, vous aurez les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu’en EURL. Cependant avec une SARL, et si vous n’avez pas la capacité à apporter suffisamment de capitaux propres, vous pouvez faire appel à des associés.

Si vous exercez une activité libérale :

La SELARL présente les mêmes caractéristiques que la SARL, et donc il faudra impérativement également 2 associés. En ayant le statut de gérant majoritaire dans une SARL, vous aurez les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu’en EURL. Cependant avec une SARL, et si vous n’avez pas la capacité à apporter suffisamment de capitaux propres, vous pouvez faire appel à des associés.

Ainsi, la SELARL est une société qui vous permet en tant que personne exerçant une profession libérale réglementée, d’exercer votre activité sous forme d’une SARL. Elle permet de rassembler également des moyens plus capitalistiques pour exercer le métier.

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Caractéristiques de la SAS avant de choisir son statut

Le nombre d’associés : Un seul (la SAS devient une SASU) ou plusieurs associés, et pas de nombre maximum.

La libération du capital social est librement fixée, celui-ci peut être seulement d’un euro. Par ailleurs, le capital peut être libéré en plusieurs fois. Attention toutefois sur ce dernier point, la société ne pourra pas bénéficier du taux d’impôt sur les sociétés à 15% sur le bénéfice si le capital n’est pas totalement libéré et versé.

En qualité de dirigeant vous aurez la qualification de « président ». Vous avez la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux.

Vous devrez être nommé obligatoirement soit dans les statuts, soit dans une assemblée. Le président peut être une personne physique ou une personne morale (c’est-à-dire une société). Le président peut être associé ou non.

Nous pourrions qualifier la SAS de boite à outils. En effet, les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société. Ainsi, la plupart des pactes d’associés n’auraient pas vu le jour si les SAS avaient été créées plus tôt. Vous pouvez également transformer votre SARL en SAS.

En conclusion, si vous :

  • devez faire appel à des capitaux extérieurs;
  • êtes fatigué des régularisations du RSI (c’est- à-dire si vous êtes gérant majoritaire);
  • si vous rencontrez des difficultés de santé,

la SAS est peut être faite pour vous.

Caractéristiques de la SA pour choisir son statut

A la différence des sociétés de capitaux qui ne nécessitent qu’un euro comme l’EURL, la SARL, la SASU ou la SAS, la société anonyme est plus exigeante avec un capital minimum de 37 000 euros. Le minimum d’associés est de 7 actionnaires et il n’y a pas de maximum. C’est l’une des rares formes juridiques pouvant solliciter l’épargne publique. Ce qu’il faut savoir ? La société anonyme traditionnelle est dirigée par un conseil d’administration qui est composée de trois à dix-huit membres.

Parallèlement, le président assure la gestion de l’entreprise. L’approbation des comptes est faite par les actionnaires. Ils sont également sollicités lors de décisions dans le cadre d’assemblée générales ordinaires ou extraordinaires; (lorsque les statuts sont modifiés par exemple). Il existe également des sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance. C’est une variante que l’on voit fréquemment dans le cadre de transmission du pouvoir d’un père vers son ou ses enfants.

En conclusion, vous aurez donc compris que ce type de structure assez complexe est réservé aux grands projets qui demandent des capitaux importants. Si vous n’êtes pas dans ce cas, oubliez tout de suite cette structure juridique.

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