Présentation du régime spécial des fusions, scissions, apports partiel d’actif

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Vous êtes sur le point de procéder à une opération de restructuration ?

Sachez que les opérations de restructuration type fusion, scission, apport partiel d’actif, opérées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier si certaines conditions sont réunies du régime de faveur spécial des fusions et opérations assimilées.

Du fait de ce régime, l’opération est considérée, sur le plan fiscal, comme une opération intercalaire.

En conséquence, l’application de ce régime aboutit à une relative neutralité fiscale de l’opération si certaines conditions sont respectées et si des engagements sont pris.

Par exemple, les plus-values sur les éléments d’actifs apportés ne seront pas taxées à l’occasion de la réalisation de l’opération au niveau de la société apporteuse.

De plus, les déficits de la société absorbée seront à certaines conditions transmis à la société absorbante si un agrément spécial est délivré par l’administration fiscale