Quels sont les différents régimes fiscaux ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Quels sont les différents régimes fiscaux pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés transparentes ?

Après avoir choisi le statut juridique de votre entreprise, vous allez opter pour un régime fiscal. Pour cela, nous allons nous pencher sur 3 régimes fiscaux susceptibles de correspondre à votre situation. On retrouve ainsi, le régime du :

  • réel simplifié,
  • micro-entrepreneur,
  • et le régime de la déclaration contrôlée.

Les régimes fiscaux : régime réel simplifié

On entend souvent parler du régime réel simplifié et du régime réel normal. Pour ces deux régimes, le bénéfice imposable est égal aux résultats réalisés par l’entreprise. Ce sont les recettes desquelles on déduit les dépenses. Pour les cas du régime réel simplifié, la comptabilité est « simplifiée ». En effet, l’administration ne demande pas autant de détails et les démarches sont facilitées. Les déclarations de TVA sont facilitées car les paiements d’acomptes sont prédéfinis et il n’y a qu’une seule régulation annuelle.

Avec le régime réel simplifié, il est possible de déduire les charges réelles de ses recettes. Il s’agit d’un plus quant au fait qu’au départ, les charges peuvent peser sur l’activité.

Pour opter pour le régime réel simplifié, votre CA hors taxes annuelles doit être compris entre :

 82 200 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales

Taux d’imposition

Il n’y a pas de taux d’imposition particulier. Le revenu issu de votre activité s’ajoute à vos autres revenus éventuels dans votre déclaration annuelle des revenus qui seront imposés selon votre situation personnelle.

Fréquence de paiement des cotisations

Les organismes desquels vous dépendez vous enverront, à l’avance, les montants de cotisations que vous aurez à payer suivant des échéances trimestrielles ou semestrielles, mais pour lesquelles vous pourrez toujours demander de payer au mois.

Conseil : prévoyez un prévisionnel de trésorerie avec les dates d’échéances pour les paiements de cotisations sociales et des charges. Assurez-en le suivi en notant dans un tableau les sommes à sortir, estimées ou connues, et la date d’échéance. Indiquez également le mode de paiement : prélèvement automatique ou chèque.

Les régimes fiscaux

Les régimes fiscaux : Le régime du micro-entrepreneur

Il s’agit de l’entrepreneur individuel soumis au régime fiscal du micro-entrepreneur. Ce régime ne constitue pas une forme juridique, mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires. Pour opter pour le régime du micro-entrepreneur, le CA annuel ne doit pas excéder :

 82 200 € pour les activités de ventes de marchandises

 32 900 € pour les prestations de service, reventes de biens incorporels, travaux immobiliers, location meublée

Toutefois, il y a une tolérance si le CA ne dépasse pas 34 900 €. Dans le cas contraire, on bascule dans le régime de l’entrepreneur individuel.

Le taux de charges sociales est de 23,1% à plein régime. Il est progressif pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE :

 5,8% la première année

 11,5% la deuxième année

 17,2% la troisième année

 23,1% la quatrième année et par la suite

Les cotisations sont à payer tous les mois ou tous les trimestres.

Qu’est-ce qui caractérise le régime de micro-entrepreneur ?

D’autres points caractérisent le régime du micro-entrepreneur :

 L’entrepreneur ne peut déduire de ses charges ni ses frais ni ses achats ;

 Il n’est pas assujetti à la TVA. Il n’a donc pas de déclaration de TVA à faire. De ce fait, il ne la facture pas sur ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats.

 Ce régime fonctionne sur la facturation

 L’entrepreneur bénéficie d’une comptabilité limitée : pas de compte de résultat, bilan… mais un livre de recettes à tenir ;

 Il paye ses cotisations sociales en année N. Elles sont de 21,3% du CA pour les prestations de service (BIC et BNC) et la location de locaux d’hébergements meublés ;

 Il paye la contribution annuelle à la formation professionnelle (CFP) ;

 L’entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié qui crée une entreprise individuelle. Grâce à ce statut, il bénéficie de la protection sociale des indépendants (RSI) et d’un régime spécifique et simplifié pour sa déclaration de revenus et ses charges sociales.

De plus, toute personne peut devenir sous certaines conditions micro-entrepreneur.

Les régimes fiscaux : Le régime de la déclaration contrôlée

C’est le régime prévu pour la déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) des professions libérales dont les recettes encaissées au cours de l’année civile précédente sont égales ou supérieures à 32 900 €.

Le bénéfice imposable équivaut à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses effectivement payées. Il est calculé sur un exercice comptable correspondant à l’année civile.

Les dépenses qui peuvent être prises en compte sont les suivantes :

 Frais d’installation ou de premier établissement

 Achats de fournitures et produits revendus

 Frais de locaux professionnels

 Frais de personnel

 Honoraires rétrocédés, commissions et vacations

 Achats de matériels et mobiliers

 Frais de location de matériel

 Impôts professionnels

 Frais de déplacement, d’automobile

 Frais de repas (professionnels et compris dans une certaine fourchette), de réception, d’assurance, de charges sociales, etc…

D’un point de vue comptable, il faut tenir un livre-journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses. Les pièces justificatives du type facture de restaurant, note de taxi, facture d’achat de matériel sont conservées.

Les régimes fiscaux

Pour qui ce régime ne s’applique-t-il pas ?

Ce régime ne s’applique pas aux :

 Contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires qui relèvent de cas particuliers comme les agents d’assurances ;

 Associés de sociétés et de groupements ;

 Contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 32 900 € ;

 Auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de la TVA sur les droits d’auteur.

Si vos recettes sont inférieures à 32 900 €, il est également possible d’opter pour ce régime à la place de la micro-entreprise. En effet, de nombreuses dépenses peuvent être déduites de vos charges. En fonction de votre activité, de vos revenus et de votre situation, la déclaration contrôlée peut être un choix astucieux. Enfin, essayez de vous rapprocher d’une association de gestion agréée ou d’un expert-comptable pour faire le bon choix.