Une interdiction sur un bulletin de paie ? Quelles sanctions?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Une interdiction sur un bulletin de paie ?

Le législateur a décrété l’interdiction de faire référence de façon explicite à deux situations sur le bulletin de paie. Ces deux situations faisant l’objet de l’interdiction sont: l’exercice du droit de grève et l’exercice de fonctions de représentation du personnel.

En pratique, les heures de grève se valorisent avec un libellé neutre « absence autorisée non payée ».

Suivi des heures de délégation

Pour les fonctions de représentation du personnel, le suivi éventuel des heures de délégation doit se faire sur un document annexe au bulletin de paie, document qui est nécessairement distinct du bulletin de paie. On doit mentionner la rémunération des heures de délégation avec un libellé neutre. Elle peut également être intégrée avec les autres heures du mois. Ce document peut avoir la forme du tableau suivant:

Mandat de représentation du personnel Heures de délégation allouées Nombre d’heures utilisées au cours du mois Solde
Délégué du personnel
Membre du CE
Membre du CHSCT
Délégation unique du personnel ancienne version
Délégation unique du personnel nouvelle version, suite loi Rebsamen
Délégué syndical

Remarques concernant le document:

Les crédits d’heures de délégation allouées sont des crédits mensuels, individuels (attribués au représentant titulaire du mandat, ou en cas d’indisponibilité à son remplaçant) sauf dans le cadre de la délégation unique nouvelle formule (à savoir mise en place après le 19 août 2015). Qui prévoit la possibilité de céder des heures de délégation à un autre représentant du personnel titulaire.

Si le solde d’heures est positif il n’y a pas de report possible sur le mois suivant. Sauf dans le cadre de la délégation unique nouvelle formule, qui prévoit la possibilité de report des heures sur douze mois.

Si le solde d’heures est négatif, alors le représentant a dépassé le crédit autorisé. L’employeur peut autoriser ce dépassement si des circonstances exceptionnelles le justifient. En l‘absence de circonstances exceptionnelles, ce dépassement autorise ainsi l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour absence injustifiée.Une interdiction sur un bulletin de paie Quelles sanctions

Sanctions si le bulletin n’est pas conforme

L’employeur s’expose a des litiges s’il remet un bulletin de paie irrégulier. (dont le contenu n’est pas conforme aux dispositions légales):

  • une amende de 3ème classe (450€). Il y a autant d’amendes que de bulletins de paie irréguliers!
  • La possibilité pour le salarié de réclamer des dommages et intérêts.
  • Une condamnation par le conseil des prud’hommes à remettre un bulletin de paie conforme (éventuellement sous astreinte).
  • Une condamnation pour dissimulation d’emploi salarié lorsque le bulletin de paie mentionne un nombre d’heures de travail inférieur à celui qui a été effectué.