Heures complémentaires illimitées ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Vous avez un salarié à temps partiel ? Vous souhaitez lui faire réaliser des heures complémentaires ? Est-ce possible ? Oui, et en illimité ?

Respectez un formalisme particulier

Une condition essentielle pour que vous puissiez imposer des heures complémentaires à votre salarié à temps partiel est que le contrat prévoit la possibilité d’en faire.

La loi prévoit également que vous devez informer à l’avance votre salarié de la réalisation des heures complémentaires. Vous devez respecter un délai de 3 jours. Cela semble bien compliqué de prévoir autant à l’avance. Si vous ne respectez pas ce délai, aucune sanction ne pourra être prise contre vous mais sachez tout de même que, si votre salarié refuse d’effectuer ces heures complémentaires, cela ne constituera pas une faute.

heures complémentaires illimitées

Nombre d’heures complémentaires limité

Selon la loi, les heures complémentaires de votre salarié à temps partiel font l’objet d’une limite. Vous devez respecter ces plafonds :

  • Les heures complémentaires ne peuvent pas être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire du contrat; ou 1/3ème si cela votre convention collective le prévoit. Par exemple, pour un salarié à 25 heures/semaine ; il ne pourra réaliser que 2 h30 d’heures complémentaires (pour 1/10ème) ou 8h20 (pour 1/3)
  • Ces heures ne doivent pas aboutir à ce que le salarié réalise 35 heures/semaine. Par exemple, pour un salarié à temps partiel à 28 heures/semaine, avec une convention collective prévoyant 1/3; normalement il pourrait travailler jusqu’à 37h/semaine, mais ce plafond ne le permet pas et il devra réaliser moins de 35 heures.

Les risques face à des

Si votre salarié réalise des heures complémentaires au-delà des plafonds qui vous ont été présentés ci-dessus, il pourrait prétendre à obtenir des dommages et intérêts en plus du paiement de ces heures.

Sachez d’ailleurs que si votre salarié à temps partiel refuse de réaliser ces heures complémentaires, cela ne constituera pas une faute.

Attention à l’utilisation régulière des heures complémentaires; la loi prévoit que la durée de votre salarié à temps partiel sera revue automatiquement à la hausse. Concernant les heures supplémentaires, nous vous laissons visiter cet article !