Non publication du bilan


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Beaucoup de dirigeants voient d’un mauvais œil la publication de leur bilan sur Internet. La publication du bilan était devenu même pour certains la bête noire. Avec la nouvelle loi Macron, peu d’entreprises vont finalement avoir à publier leurs comptes. Le but recherché est l’allègement des obligations comptables des petites et des micro-entreprises

La non publication du bilan va devenir un principe en 2016

La Loi Macron offre aux  « petites entreprises » la possibilité de ne pas publier leur compte de résultat qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce. Cela signifie qu’il conviendra de toujours déposer ses comptes auprès du greffe qui exercera toujours son rôle de prévention des risques des entreprises, mais si le dirigeant le souhaite, il pourra ne pas faire publier ses comptes. En d’autres termes, pas de publication sur société.com par exemple.

Petit rappel : au sens du droit comptable européen, les « petites entreprises » sont les commerçants, personnes physiques ou morales (SARL/SA/SAS…), qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • 8 millions d’euros de chiffres d’affaires
  • 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

publication du bilan

Mais attention aux notions de groupes pour la publication du bilan

Cette dérogation n’est cependant pas applicable aux sociétés appartenant à un groupe. Cela s’entend :

  • au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce sur les comptes consolidés,
  • ainsi qu’aux établissements financiers,
  • les sociétés de financement,
  • les sociétés d’assurances et assimilés,
  • les sociétés cotées ainsi que les organismes faisant appel à la générosité publique.

En conclusion, si vous souhaitez en être dispenser dès 2016, vous noterez que nouvelle dispense s’applique aux comptes annuels :

  • relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015,
  •  déposés à compter du 7 août 2016.

Beaucoup de dirigeants de ce type d’entreprise verront favorablement cette mesure. C’est une loi qui s’inscrit dans un processus de réforme des entreprises. Néanmoins, cela va renforcer l’idée que les fournisseurs vont devoir demander directement les comptes annuels de leurs clients s’ils ne peuvent plus y accéder dans les bases de données.