Le 20 Juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable au gain réalisé par les associés à l’occasion des rachats d’actions par les sociétés de leurs propres actions. (Cons. constit., déc. 20 juin 2014, n° 2014-404 QPC, M. et Mme Machillot).
Que se passait il avant cette décision concernant les rachats d’actions?
Jusqu’alors, La fiscalité du gain réalisé à cette occasion dépendait du cadre dans lequel ce rachat était effectué : tantôt la totalité du gain était taxée selon le régime des plus-values; tantôt ce dernier était découpé et sa fiscalité était partagée entre le régime des revenus distribués et celui des plus-values.
Le Conseil constitutionnel a donc considéré qu’une telle différence de régime n’était pas conforme à la Constitution.
Et maintenant ?
Le législateur, dans la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a pris acte de cette censure et a modifié en conséquence le régime des rachats d’actions. Dorénavant, le gain réalisé par l’associé ; (qu’il soit soumis à l’IR ou à l’IS) est taxé dans la catégorie des plus-values. En comparaison à son aîné, le nouveau régime présente au moins l’avantage d’une apparente simplification.
Vous l’avez compris : l’Etat souhaite devenir un bon élève au sens européen sur le plan fiscal. Mais attention, le chemin est encore long.
