Mariage, Pacs, divorce, décès : combien de déclaration d’IR doit-on produire ?


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Mariage, Pacs, divorce, décès : combien de déclaration d’IR doit-on produire ?

Depuis 2011, un nouveau régime est applicable concernant le nombre de déclaration à produire en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, séparation, divorce, décès). Auparavant, il était ainsi possible de remplir jusqu’à 3 déclarations. Désormais, la règle est plus simple mais pas forcément plus avantageuse. Pour l’année :

du mariage ou de la conclusion du PACS : imposition commune pour l’année entière ou option pour l’imposition distincte pour l’année entière

de la séparation, du divorce ou de la dissolution du Pacs : imposition distincte pour l’année entière

du décès d’une personne mariée ou liée par un Pacs : 2 impositions doivent être établies. La première au nom du couple jusqu’à la date du décès. La seconde pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès.

 

Situation familiale nombre déclarations IR