Les impôts locaux, exonérés dans les quartiers prioritaires


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Certaines entreprises, installées ou envisageant leur installation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) pourront toucher diverses exonérations sur divers impôts locaux ainsi que de taxe foncière. Mais comment en bénéficier ? Et quelles en sont les limites ?

Les impôts locaux, exonérés dans un quartier prioritaire

Plusieurs impôts locaux seront donc exonérés : La CET, se constituant de la CFE et la CVAE.

Mais également la taxe foncière sur propriétés bâties.

Les conditions et champs d’application des exonérations dans un quartier prioritaire

Dépendant de la taille de votre entreprise, l’exonération, les modalités et les montants de ces aides ne seront pas les mêmes. Cela sera déterminé en fonction du nombre de vos salariés, de la taille de votre activité et de votre chiffre d’affaires.

Vous gérez une petite entreprise commerciale

Conditions pour toucher l’exonération

L’Etat vous accorde l’exonération de droit, sauf si décision contraire des collectivités locales.

Conditions nécessaires pour l’entreprise

Tout d’abord, votre entreprise doit faire partie de quartier prioritaire.

Elle doit s’y créer ou y être étendue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Celle ci doit exercer une activité commerciale, employer moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 ou à sa date de création, et réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros (ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros).

Les impôts locaux, exonérés dans les quartiers prioritaires

Les conditions d’exigibilité en quartier prioritaire

L’exonération sera totale sur 5 ans pour la CFE,  la CVAE et la taxe foncière. Seules différences : si votre entreprise s’est créée en QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), l’exonération commencera l’année suivante de sa création, en revanche, si elle s’y installe, elle débutera l’année suivante de son installation.

Pour la CFE, un abattement annuel décroissant se mettra en place sur les 3 années suivantes : 60% la 1ère année, 40% la deuxième, 20% la troisième.

Montant maximum exonéré

Il se limite au montant de base net imposable fixé, pour 2017, à 77243€.

Vous gérez un établissement de taille moyenne

Conditions pour toucher l’exonération

L’accord de l’exonération se fera sous délibération des collectivités locales.

Conditions nécessaires pour l’entreprise

Tout d’abord, votre entreprise doit se situer dans un quartier prioritaire. Elle doit s’y créer ou y être étendue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

Vous devez employer moins de 150 salariés et dépendre d’une entreprise employant moins de 250 salariés. Votre chiffre d’affaire ne doit pas dépasser les 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

Les conditions d’exigibilité en quartier prioritaire

Les divers taux d’exonération pour la CVAE, CFE et la taxe foncière seront déterminés sous délibération de votre collectivité locale, elle ne pourra dépasser les 5 années.

Montant maximum exonéré

Il se limite au montant de base net imposable fixé, pour 2017, à 28635€.

Connaissez vous les ZRD ? L’explication dans cet article !