Délais de livraison à respecter sous peine d’annulation du contrat


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Respect des délais de livraison

Le professionnel doit systématiquement indiquer, au moment de la conclusion du contrat et ce quel qu’en soit le montant, la date ou le délais de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services (sauf bien entendu lorsque l’exécution est immédiate).

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel devra alors livrer le bien ou exécuter le service sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect des délais contractuels ou légal, le consommateur pourra mettre fin au contrat. Pour ce faire, il doit, sauf exception, au préalable et par écrit (lettre recommandée avec AR par exemple) enjoindre le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution a l’issue de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement et par écrit dénoncer le contrat. Ce dernier sera considéré comme résolu le jour où le professionnel recevra la lettre l’informant de cette résolution. (sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps).

Le professionnel sera tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées. Ce remboursement doit s’effectuer au plus tard dans les 14 jours à compter de la résolution du contrat.Respect délais de livraison En cas de retard de remboursement, des majorations sont dues à hauteur de:
10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme,
20% jusqu’à 60 jours,
50% au-delà.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus avec un consommateur à compter du 14 juin 2014.