Crédit d’impôt innovation : les conditions pour en bénéficier


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Crédit d’impôt innovation

 

Connaissez-vous le crédit d’impôt innovation ? Ce nouveau dispositif vous permet de réaliser des économies sur vos dépenses liées à l’innovation. Nous vous présentons en ligne les conditions pour en bénéficier ainsi que les dépenses susceptibles d’être éligibles.

Qui sont les bénéficiaires du crédit impôt innovation ?

Tout d’abord, il s’agit des entreprises agricoles, artisanales, commerciales et industrielles ayant un effectif inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 M€. Il s’agit de la définition communautaire des petites entreprises.

Que doit faire l’entreprise bénéficiaire ?

Il faut avoir conçu au choix : Des prototypes, des nouveaux produits, ou bien des installations pilotes pour de nouveaux produits. (ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle)

Quelles sont les Dépenses concernées  ?

Ce sont les dotations aux amortissements spécifiques, les dépenses de personnel affecté aux opérations d’innovation. De plus, les frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel. Mais également les frais de brevets, les dotations aux amortissements de brevets acquis. Ainsi que les dépenses liées à la normalisation et certaines dépenses de sous-traitance notamment les bureaux d’étude agréés. Le total des dépenses est plafonné annuellement à 40 000 € quel que soit le nombre de projets. En finalité, le Crédit d’Impôt Innovation est égal à 20% des dépenses concernées.

 

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