Vous êtes un employeur et vous vous demandez si vous pouvez choisir la convention collective applicable dans votre entreprise ? EasyCompta revient pour vous sur le principe de non-choix de votre convention collective applicable et sur les dérogations éventuelles. Découvrez comment sélectionner la meilleure façon de choisir sa convention collective dans cet article !
En principe, on ne peut choisir sa convention collective…
Votre entreprise entre dans le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective qui a été étendue ou élargie ? Alors vous devez appliquer cette convention collective.
Prenons un exemple : votre entreprise est un salon de coiffure. Votre activité principale (cf : Quelle convention collective m’est applicable ?) est la coiffure et vous exercez cette activité sur Lyon. La convention collective qui vous est applicable est la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, puisque vous rentrez dans son champ d’application. Cette convention est obligatoire, car elle s’étend depuis le 3 avril 2007. Vous pouvez le remarquer si vous vous rendez sur www.legifrance.gouv.fr.
Vous n’avez également pas le choix de la convention collective qui vous est applicable, si vous avez adhérer à une organisation syndicale patronale (ex : Fédération des auto-entrepreneurs, Chambre nationale des professions libérales,…) qui a signé une convention collective.
… mais, à défaut de convention collective obligatoire, vous avez le choix.
A défaut de convention collective obligatoire, vous pouvez faire le choix de ne pas appliquer de convention collective ou d’en appliquer une. Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. Mais rien ne s’oppose à ce que vous choisissiez une autre convention (Cass.Soc. 23 mai 1962, n°61-40.186).
Sachez que ce choix peut être sur l’ensemble de la convention collective mais peut aussi être limitée à certaines clauses de la convention collective.
En conclusion, choisir sa convention collective est réellement limité mais envisageable.
