Droit à la déconnexion


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Le droit à la déconnexion entre dans la vie de l’entreprise et des salariés à partir de 2017. Ce droit à la déconnexion est issu de la loi travail. Cette mesure suppose la mise en place de mesures concrètes réalisées par l’employeur seul ou avec l’aide des partenaires sociaux.

Quel est ce nouveau droit ?

Ce droit à la déconnexion est issu d’une volonté de :

  • tout d’abord de lutter contre les « workaddict »,
  • ensuite de réduire les risques de burn out,
  • et enfin de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le droit à la déconnexion prend son origine dans les nouvelles technologies. Celles qui connectent les salariés en permanence au travail.

Cet article de la loi travail prévoit que des négociations annuelles avec les organisations syndicales devront avoir lieu. Ainsi, il convient de définir des règles et des chartes. L’objectif est une mise en place par l’entreprise de dispositifs et de modalités afin de respecter et aider le salarié à déconnecter lors de ses temps de repos.

Le droit à la déconnexion

 Cadre de la négociation

Des négociations de branche devront avoir lieu. Certaines conventions collectives ont déjà prévus des dispositions liées à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de défaut d’accord, une charte doit être établie dans l’entreprise en concertation avec le CE ou les DP.

 Sanctions éventuelles

La loi ne prévoit pour le moment aucune sanction en cas d’absence d’accord, de charte établie, ou d’action visant à sensibiliser les salariés à cet enjeu.

Cependant, en créant une loi sur le sujet, dans un contexte où les risques psycho-sociaux sont de plus en plus mentionnés comme facteurs d’arrêt maladie, on peut s’attendre à ce que des sanctions voient le jour.

Ces sanctions ne concerneront sans doute pas l’absence d’accord ; mais l’absence d’accord conjuguée à un accident ou à une plainte concernant un salarié incapable de se déconnecter du travail ne restera certainement pas sans conséquences.