Quelle convention collective est applicable et quelles sont mes obligations?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Quelle convention collective applicable et quelles sont mes obligations ?

Vous êtes employeur et vous vous demandez comment trouver la convention collective applicable dans votre entreprise ? Et vous souhaitez également connaître vos obligations ?

 

1 – Déterminez la convention collective applicable dans l’entreprise

C’est l’activité principale exercée par l’entreprise qui constitue le critère d’application de la convention collective. Ainsi, peu importe ce que prévoient, par exemple, les statuts de l’entreprise : seule compte l’activité réellement exercée.

De nombreuses conventions collectives définissent leur champ d’application. Celles ci indiquent leur couverture des entreprises relevant de tel ou tel code APE. L’employeur peut ainsi vérifier si, compte tenu de son code APE (attribué lors de votre immatriculation à l’INSEE), il entre bien dans le champ de la convention collective. Ce n’est toutefois qu’un indice. Une fois encore, l’activité réelle prévaut sur le code APE !

Une fois que vous avez déterminé que votre entreprise entre dans le champ d’une convention collective, cette dernière s’applique obligatoirement  :

  • Si votre entreprise entre dans le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective qui a été étendue ou élargie (par arrêté du ministère chargé du travail);
  • Si votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire d’une convention collective.

Pour vous aider, il existe un outil de recherche et de consultations des conventions collectives en vigueur, vous pouvez le consulter sur legifrance

Quelle convention collective applicable et quelles sont mes obligations ?

2- Informez vos salariés

L’employeur doit informer les salariés sur les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise au moment de l’embauche.

Par ailleurs, l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés et ceux- ci doivent pouvoir la consulter.

A cet effet, obligation d’un avis, affiché sur le lieu de travail :

  • Indiquant la référence de la convention collective dont relève l’établissement et les accords applicables,
  • Ainsi que précisant les modalités de leur consultation sur le lieu de travail.

 

Une fois la convention collective applicable à votre entreprise déterminée, celle-ci aura notamment vocation à compléter et adapter les dispositions du Code du travail aux situations particulières de votre secteur d’activité.  Elle s’appliquera alors à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, CDI, période d’essai…).