Prise d’acte de rupture


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Vous êtes employeur et un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Les ennuis commencent pour vous. Etudions cette situation.

La prise d’acte de rupture

Consacrée par la jurisprudence, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié prend l’initiative de mettre fin à la relation de travail, en raison de griefs qu’il impute à son employeur. Cette prise d’acte de la rupture n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle se caractérise par un mécanisme en deux temps :

  • Dans un premier temps, le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail en invoquant des manquements à l’encontre de son employeur
  • Dans un second temps, le salarié doit saisir le juge afin qu’il se détermine sur les effets de la rupture et apprécie la pertinence et la gravité des manquements reprochés par le salarié.

La notification de la prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. (Cass. Soc. 27 juin 2012, n°11-10569).

A compter de la date de la rupture; les Parties sont donc libérées de leurs obligations contractuelles au titre du contrat de travail.

Le salarié n’est ainsi pas tenu d’exécuter un préavis et son attestation Pôle emploi, ainsi que son contrat de travail, doivent lui être remis immédiatement.

L’attestation pôle emploi doit indiquer le motif exact de la rupture (tel qu’il résulte de la prise d’acte).

D’un point de vue indemnitaire, les effets de la prise d’actes seront différents selon la décision que rendra le juge sur les suites de la rupture.Prise d'acte de rupture

Plusieurs hypothèses sont donc à envisager :

  •  Soit le juge considère que les manquements invoqués par le salarié sont d’une gravité suffisante et dans ce cas la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que l’employeur devra verser au salarié l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; une indemnité compensatrice de préavis; une indemnité de congés payés (ces indemnités sont appréciées à la date de la notification de la prise d’acte); ainsi qu’une éventuelle indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.
  •  Soit le juge considère que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment avérés ou graves; et dans ce cas la prise d’acte produit les effets d’une démission. Par conséquent, aucune indemnité ne sera due par l’employeur et; si le salarié n’a pas effectué de préavis à l’occasion de la rupture; il sera redevable d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser l’inexécution de ce préavis, même si l’employeur n’a subi aucun préjudice à la suite de ce défaut d’exécution.

En outre, le salarié pourra éventuellement être condamné à indemniser l’employeur

En effet, il devra à l’employeur réparation du préjudice subi. Cela si les circonstances qui ont entouré la prise d’acte caractérisent un comportement abusif du salarié.

A noter, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement nul si elle émane d’un salarié protégé. Mais également s’il s’agit d’un salarié concerné par une procédure de suppression d’emploi, d’un salarié concerné par un accident du travail ou d’un salarié invoquant une discrimination. Ce salarié aura droit aux indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Mais également à une indemnité dont le montant est au moins égal à 6 mois de salaires.

Afin d’évaluer le risque, dans votre situation; que le juge considère que la prise d’acte la personne salariée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il conviendra de vérifier si les manquements reprochés par elle sont considérés comme suffisamment graves, en jurisprudence, pour justifier cette prise d’acte de la rupture. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre un avocat spécialiste du droit social pour vous accompagner dans cette démarche.