Le Document unique, passage en revue et explications – easyCompta


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Afin de répondre au mieux à vos obligations légales en matière de prévention des risques en entreprise, vous devez impérativement mettre en place un Document Unique et des Fiches de pénibilité au sein de votre entreprise. Est-ce obligatoire ? De quoi est-il composé ? Que faut-il indiquer ? Comment l’établir ? Retrouvez dans ce document nos réponses en la matière. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre correspondant Paie chez easyCompta

Le Document Unique

Qu’est-ce que le document unique ?

Il s’agit d’un document obligatoire pour toutes les entreprises qui retranscrit les risques professionnels éventuels au sein de la société. Les critères à prendre en compte sont les
blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêt de travail pour maladies professionnelles, installations électriques, extincteurs… L’employeur doit ainsi évaluer les risques professionnels dans son entreprise. Un Document Unique est également obligatoire dans chaque établissement. A chaque risque, il doit présenter les solutions mises en place pour l’atténuer. Enfin, le risque est défini au niveau de chaque service du personnel (administratif, chantier, atelier…).

Comment s’organise-t-il ?

L’employeur doit faire un inventaire de l’évaluation des risques en trois étapes : identification des dangers, analyse des risques et présentation des mesures prises pour
limiter le cas échéant ce risque.

  • L’inventaire des risques peut être effectué à partir de l’historique des éventuels incidents qui ont eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt,…), de la consultation des rapports, de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d’expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l’inspection du travail, des contrôleurs de la CRAM, du médecin du travail… et plus généralement à partir de tous les documents liés à la sécurité de l’entreprise ;
  • Le classement des risques doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l’accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d’apparition du risque (faible, moyen, fort). Il est conseillé de faire figurer les actions de préventions pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d’action annuel : aération, ventilation, éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés… Le document unique doit être mis à jour annuellement ou lors de chaque modification dans l’organisation du travail des salariés.

Document unique (2)

Comment l’établir ?

Il n’existe aucun modèle type prévu par la réglementation. Le Document unique doit donc être adapté à chaque entreprise. Vous pouvez solliciter l’aide et des conseils auprès de nombreux organismes (médecine du travail, inspection du travail, l’ARACT – Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail, la CRAM, votre fédération professionnelle, les organismes de contrôles ou des consultants spécialisés). Il existe dans le commerce de très nombreuse trame que vous pouvez vous procurer facilement sur internet, dans une librairie ou auprès de la CCI. L’INRS (Institut national pour la recherche et la sécurité) dispose d’un site internet plein d’informations et de recommandations.

Vous avez donc plusieurs possibilités :

  • Soit vous vous en occupez seul et vous vous procurez auprès de nos services ou auprès d’une papeterie un modèle de Document Unique des risques (valeur marchande = compter environ 30 € HT)
  • Soit vous confiez l’établissement de votre Document Unique à un professionnel ou à un des organismes cités ci-dessus. Nous pouvons aussi, si vous le souhaitez, vous communiquer les coordonnées de prestataires spécialisés. Ils s’occuperont alors de toutes les démarches à savoir recenser les risques; les dangers, rédiger le Document Unique, lister les actions à mettre en place et plus généralement sécuriser votre obligation légale. (valeur marchande = compter entre 500 et 1 000 € HT en fonction des prestataires).

A qui s’adresse-t-il ?

Ce document doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’inspection du travail ainsi que des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la CRAM

Document unique

Quelles sanctions puis-je avoir ?

Le défaut d’établissement d’un Document Unique est soumis à une sanction pénale qui se traduit par une amende (1 500 €). Si le document unique n’est pas en libre accès il peut alors être caractérisé en un délit d’entrave des I.R.P. (Institutions Représentatives du Personnel).

 

Enfin, quelques explications sur la fiche de prévention ici

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