Faire un règlement intérieur dans son entreprise


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

 

Vous êtes un employeur et vous ne savez vraiment pas comment mettre en place un règlement intérieur dans son entreprise ?

 

Easy compta vous propose un tableau récapitulatif des paramètres du règlement intérieur à respecter et des obligations à connaître.

Tableau du règlement intérieur dans son entreprise

Paramètres du règlement intérieur dans son entreprise

OBLIGATIONS

 Effectif   Obligation, pour une entreprise ≥ 20 salariés Facultatif, pour une entreprise < 20 salariés
 Format du document  Ecrit
 Langue du document  Français
 Clauses obligatoires  Règles sur l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise Règles sur la discipline – échelle de sanctions disciplinaires Rappel de l’interdiction d’harcèlement moral et sexuel Rappel droits de la défense du salarié
  Clauses interdites  Toute clause contraire à la loi ou à votre convention collective applicable Toute clause portant atteinte aux libertés individuelles et collectives, des limitations injustifiées / non proportionnées
 Consultation des représentants du personnel  Le cas échéant, le règlement intérieur doit être soumis à l’avis des représentants du personnel et à la consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
 Mesures de publicité – dépôt  Affichage dans l’entreprise Dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes
Contrôle administratif  Communication OBLIGATOIRE du règlement intérieur à l’inspecteur du travail
 Entrée en vigueur  mois, à compter des mesures de publicité et de dépôt