Etats des lieux obligatoires pour les locaux d’entreprises


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Etats des lieux obligatoires pour les locaux d’entreprises.

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local d’entreprise. La nouvelle loi du 18 juin 2014 regardant les etats des lieux obligatoires va vous concerner. L’objectif est de favoriser les entreprises locataires.

Etats des lieux obligatoires

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi contradictoirement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.
L’état des lieux est joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.

Si l’état des lieux ne peut être établi, un huissier doit alors le faire. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.