Quelles règles pour un contrat de location en meublé ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Quelles règles pour un contrat de location en meublé ?

Le bail classique se relève bien plus contraignant qu’une location en meublé dans plusieurs domaines! Voyons ensemble ces règles pour un contrat de location, le tout résumé avec easy compta !

Un contrat de location en meublé se loue pour une année au minimum (9 mois si le locataire est un étudiant). Si le locataire l’utilise comme résidence principale, le bail passe ainsi à 1 an renouvelable par accord tacite. Nous pouvons donc vous conseiller de prévoir une clause d’indexation du loyer.

La garantie est fixée de manière libre et peut même dépasser un mois de loyer. La garantie couvre ainsi les éventuels dégradations et impayés.

Le contrat peut inclure une caution si nécessaire (pour un étudiant par exemple)

Vous fixez le loyer de manière libre. Il y a obligation de préciser si il inclus les charges ou non.

Pour finir, le préavis est de 3 mois du coté du bailleur et d’un mois pour ce qui est du locataire

 

Durée pour un contrat de location en meublé

Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat?

La loi Alur impose cependant certaines contraintes. Cette nouvelle loi impose un rapprochement entre le bail de la location meublée et celui de la location vide. Le contrat doit désormais contenir:

  Le loyer et ses conditions de révision;

  Le montant du dépôt de garantie;

  La durée prévue de la location;

  Les modalités de récupération des charges.

Quels documents sont à fournir ?

Le propriétaire doit procurer au locataire la liste ci dessous:

L’état des lieux ainsi que l’inventaire et l’état du mobilier;

Un justificatif détaillé pour les charges (si paiement des charges au réel);

Un diagnostic technique immobilier;

Ainsi qu’une quittance de loyer si demandée par le locataire.