Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : de quoi s’agit-il ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : de quoi s’agit-il ?

Tout d’abord, un juge peut dénoncer un licenciement pour motif personnel ou économique. Il peut ensuite se distinguer entre licenciement nul, injustifié ou irrégulier. L’intitulé de la requalification diffère selon les cas. Faisons un point avec easy Compta

Licenciement nul

Entre le licenciement nul, injustifié ou irrégulier; le nul est un licenciement annulé, car :

  • discriminatoire,
  • ou en lien avec des actes de harcèlement moral ou sexuel,
  • lié à l’exercice normal du droit de grève ou à celui des fonctions de juré ou de citoyen assesseur,
  • prononcé sans considération de la protection accordée au salarié
  • ou suite au refus d’une mutation géographique dans un état incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

L’entreprise réintègre-t-elle son salarié ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, en revanche l’employeur ne peut pas s’y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Attention : le salarié licencié effectuera un remboursement sur les sommes qu’il aura touché pendant cette période!

Donne-t-on une indemnité au  salarié ?

Si le salarié est réintégré dans l’entreprise, il a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

S’il refuse la réintégration (ou qu’elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

 Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s’il remplit les conditions y ouvrant droit ;

 Indemnité réparant l’intégralité du préjudice, dont le montant est fixé à 6 mois de salaire minimum ;

 En cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.

Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Licenciement injustifié (ou abusif)

C’est un licenciement pour motif personnel ou économique invalidé pour défaut de motif précis, objectif, matériellement valable et imputable au salarié. Ce licenciement est « sans cause réelle et sérieuse ».

L’entreprise réintègre-t-elle son salarié ?

La réintégration dans l’entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

 Le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté ;

 L’entreprise emploie au moins 11 salariés ;

 Ni l’employeur, ni le salarié ne s’oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve donc les avantages acquis avant son licenciement.

Donne-t-on une indemnité au  salarié ?

Le salarié a donc droit aux indemnités suivantes si sa réintégration a lieu:

 Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s’il remplit les conditions y ouvrant droit ;

 Indemnité à la charge de l’employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise

Licenciement irrégulier

Il intervient lorsque la procédure n’a pas été respectée ou pour vice de forme. Toutefois, il ne remet pas en cause le motif du licenciement, le manquement n’annule pas ni ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’entreprise réintègre-t-elle son salarié ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Donne-t-on une indemnité au  salarié ?

Enfin, le salarié licencié perçoit ainsi une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.