Quelle pratique pour une Lettre de licenciement remise en main propre ?
Vous avez rédigé une lettre de licenciement suite à l’entretien préalable de votre salarié ? Vous souhaitez une Lettre de licenciement remise en main propre, est-ce valable juridiquement ? Easy Compta vous répond oui. Mais surtout vous allez comprendre les avantages et inconvénients d’une remise en main propre d’une lettre de licenciement.
Les avantages d’une remise en main propre de la lettre de licenciement
Vous le savez, la loi (article L.1232-6 du Code du travail) précise que la lettre de licenciement doit être notifiée au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cela n’est pas une obligation.
Par conséquent, si vous envisagez de remettre en main propre la lettre de licenciement à votre salarié, vos avantages seront :
- Le moindre prix;
- La possibilité de lui expliquer posément et de vive voix pourquoi cette décision a été prise, afin d’obtenir l’adhésion de votre salarié.
Le licenciement sera déclaré valable par les juges. Notre conseil reste simplement de remettre en main propre la lettre de licenciement contre décharge signée par le salarié. Cela permettra d’avoir une preuve de la remise de la lettre si un litige survient.
Les inconvénients d’une remise en propre de la lettre de licenciement
La preuve est simplifiée lorsque vous envoyez la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, vous recevez l’accusé de réception et le licenciement est validé.
Dans le cas d’une lettre de licenciement remise en main propre, il faudra recueillir la signature de votre salarié. Vous vous mettez donc dans une situation où il pourra refuser de la signer. Si c’est le cas, vous pourrez soit, lui remettre la lettre de licenciement en gardant une preuve de son refus de signer la décharge. Par exemple, par le témoignage d’un salarié présent lors du refus, soit, notifier son licenciement par lettre recommandée.
Votre salarié pourrait contester la date de notification du licenciement devant le Conseil de prud’hommes,. Il peut arguer qu’il s’agit d’une lettre antidatée, c’est-à-dire que la mention de la date sur la lettre est fausse. Il faudra alors prouver le contraire, ce qui n’est pas simple.
Enfin, si vous envisagez de signer une transaction avec votre salarié, la lettre de licenciement remise en main propre vous en empêche. La lettre de licenciement ne peut être envoyée que par lettre recommandée avec accusé de réception, qui garantit une date certaine, pour signer ensuite la transaction (NB : la transaction doit obligatoirement être signée après la notification d’un licenciement).
Vous avez donc le choix entre une remise en main propre et la lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le licenciement de votre salarié. Afin d’assurer votre protection juridique, Easy Compta vous conseille la lettre recommandée avec accusé de réception.
