Vous prévoyez l’ouverture d’un deuxième établissement dans un lieu différent de celui de votre lieu d’activité principal ? Mais quelles sont les mesures à prendre pour garantir l’ ouverture établissement secondaire ? Voyons ensemble les diverses formalités concernant ce sujet.
Ouverture établissement secondaire – La création
L’établissement secondaire, il s’agit d’un établissement bien distinct du principal, du siège social, mais tenu par la personne chargée de l’immatriculation ou possédant les pouvoirs nécessaires (pouvoir de lier les rapports juridiques avec les tiers). Autrement dit, votre société peut se permettre d’acheter ou de créer un ou plusieurs autres établissements. Ces établissements seront alors qualifiés de « secondaires » afin d’exercer l’ensemble de votre activité depuis un endroit différent (y compris pouvoir remplir des actes juridiques, créer des relations commerciales, …).
Votre établissement secondaire peut prendre la forme d’une agence, d’une succursale ou encore d’un bureau de vente.
Sa durée d’ouverture n’a pas d’importance. Effectivement, le magasin peut ouvrir pour une période limitée dans le temps. Par exemple certaines boutiques éphémères se limitent à des ouvertures pour quelques jours, semaines ou mois. Celles ci se considéreront comme établissement secondaire ; à partir du moment où elles se fixent dans une réalité physique (temporaire comme permanente). Et qu’ils ne remplissent pas les conditions du commerçant non sédentaire (commerçant ambulant, forain, …).
Quelles sont vos obligations lors de l’ouverture établissement secondaire ?
Vous devez commencer par vous immatriculer au RCS. Au plus tard un mois après l’ouverture de votre autre établissement, consultez votre CFE pour une immatriculation secondaire au RCS. Cet établissement secondaire apparaîtra par la suite sur l’extrait Kbis de votre société (adresse, activité exercée, date de début d’activité, nom commercial, origine de l’activité).
Si absence d’immatriculation de votre établissement secondaire au RCS ; alors convocation d’un juge pour vous y obliger. Si cet établissement se trouve dans des locaux commerciaux, elle sera alors dans l’incapacité de bénéficier des baux commerciaux et de l’ensemble de leurs droits. De plus, cela ressemble à une intention d’éviter le paiement des déclarations sociales.
Prenez garde ! Si vous embauchez des salariés dans cet établissement secondaire sans que celui ci ne soit immatriculé, alors vous pourriez être poursuivis pénalement pour délit de travail dissimulé ! Cela concerne les activités de production, de transformation, de réparation, de production d’actes de commerce ou de prestation de services. Et cela se puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour la société ; assortie d’une peine de trois ans et d’une amende de 45 000 € pour le dirigeant.
