Le taux d’IS à 28% vous fera gagner 1.968 euros maximum


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable

A grand renfort de communication, il nous a été annoncé que le taux de l’impôt sur les sociétés allait baisser en 2017. Qu’en est il exactement ?

Le taux normal de l’IS est de 33.33 %

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33.33%. Sous réserve de respecter certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du taux d’IS réduit à 15%. Le montant du bénéfice fiscal est cependant limité à 38.120 euros par période de 12 mois.

Un nouveau taux d’IS à 28%

Désormais,  au lieu d’avoir 2 taux d’IS, il faudra en compter 3. Ainsi, les taux seront les suivants :

  • Taux réduit à 15 % dans la limite de 38.120 euros ;
  • IS intermédiaire entre 75.000 et 38.120 euros ;
  • Taux normal au delà de 75.000 euros.

Ainsi, si on retient une société réalisant un bénéfice de 100.000 euros en 2017, on obtiendra un impôt sur les sociétés égal à :

  •  taux réduit : 38.120 *15% = 5.718 euros ;
  • IS à taux intermédiaire :(75.000 -38.120)* 28% = 10.326 euros ;
  • Pour le taux normal : (100.000 – 75000) *33.33% = 8.333 euros ;
  • Soit un total de 24.377 euros.

Cette même société en 2016 aurait du payer un IS égal à :

  • Pour le taux réduit : 5.718 euros ;
  • Pour le taux normal : (100.000 – 38.120) * 33.33 % = 20.627 euros ;
  • Soit un total de 26.345 euros.

Pour conclure, votre société, à la condition de dépasser le seuil de 75.000 euros de bénéfice, pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 1.968 euros par rapport à l’exercice précédent.

Néanmoins, la loi de finances 2017 prévoit également des changements au cours des prochaines années.

Années Mesures issues du projet de loi de finances pour 2017
2017 Taux d’IS à 28% sur les bénéfices < 75.000 €
Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 50 millions €
2018 Taux d’IS de 28% sur les bénéfices < 500.000 €
2019 Taux d’IS de 28% sur l’ensemble des bénéfices
Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 1 milliard €
2020 Taux d’IS de 28% pour toutes les entreprises