Le taux d’IS à 28% vous fera gagner 1.968 euros maximum


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

A grand renfort de communication, il nous a été annoncé que le taux de l’impôt sur les sociétés allait baisser en 2017. Qu’en est il exactement ?

Le taux normal de l’IS est de 33.33 %

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33.33%. Sous réserve de respecter certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du taux d’IS réduit à 15%. Le montant du bénéfice fiscal est cependant limité à 38.120 euros par période de 12 mois.

Un nouveau taux d’IS à 28%

Désormais,  au lieu d’avoir 2 taux d’IS, il faudra en compter 3. Ainsi, les taux seront les suivants :

  • Taux réduit à 15 % dans la limite de 38.120 euros ;
  • IS intermédiaire entre 75.000 et 38.120 euros ;
  • Taux normal au delà de 75.000 euros.

Ainsi, si on retient une société réalisant un bénéfice de 100.000 euros en 2017, on obtiendra un impôt sur les sociétés égal à :

  •  taux réduit : 38.120 *15% = 5.718 euros ;
  • IS à taux intermédiaire :(75.000 -38.120)* 28% = 10.326 euros ;
  • Pour le taux normal : (100.000 – 75000) *33.33% = 8.333 euros ;
  • Soit un total de 24.377 euros.

Cette même société en 2016 aurait du payer un IS égal à :

  • Pour le taux réduit : 5.718 euros ;
  • Pour le taux normal : (100.000 – 38.120) * 33.33 % = 20.627 euros ;
  • Soit un total de 26.345 euros.

Pour conclure, votre société, à la condition de dépasser le seuil de 75.000 euros de bénéfice, pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 1.968 euros par rapport à l’exercice précédent.

Néanmoins, la loi de finances 2017 prévoit également des changements au cours des prochaines années.

AnnéesMesures issues du projet de loi de finances pour 2017
2017Taux d’IS à 28% sur les bénéfices < 75.000 €
Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 50 millions €
2018Taux d’IS de 28% sur les bénéfices < 500.000 €
2019Taux d’IS de 28% sur l’ensemble des bénéfices
Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 1 milliard €
2020Taux d’IS de 28% pour toutes les entreprises