Payer une plus-value immobilière ?


Guillaume Paour - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Vous êtes un particulier et vous cédez un immeuble autre que votre résidence principale ? easyCompta vous présente le régime fiscal applicable à cette cession.

Détermination de la plus-value immobilière

Lors d’une telle cession, l’Etat français perçoit un impôt dans l’hypothèse où une plus-value est réalisée. La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Dans la pratique fiscale, ces montants sont corrigés d’un certain nombre d’éléments. A titre d’information, vous devez savoir que le prix d’acquisition est augmenté :

  • Des frais d’acquisition pris pour leur valeur réelle ou estimés forfaitairement à 7,5 % du prix payé ;
  • Des dépenses de travaux : les travaux à prendre en compte sont ceux effectués depuis l’acquisition de l’immeuble. Si des travaux ont été effectués, les factures devront être présentées. Si l’immeuble est acquis depuis plus de 5 ans au moment de la vente, le prix des travaux peut aussi être fixé forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, indépendamment de la réalisation effective de travaux.
  • Frais de voieries, réseaux et distribution ;
  • Ainsi que des charges et indemnités éventuellement versées au vendeur lors de l’achat.

Fiscalité sur la plus-value immobilière

La plus-value sera taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ainsi qu’à la surtaxe si la plus-value est supérieure à 50.000 euros dont le taux varie en fonction du montant de la plus-value.

Assiette taxable à l’impôt sur le revenu et à la surtaxe 

Lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de 5 ans, le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et à la surtaxe est diminué d’un abattement déterminé comme suit :

–          6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la 21ème ;

–          4 % pour la 22ème année révolue de détention.

Soit une exonération totale d’IR au terme d’un délai de détention de 22 ans.Détermination de la plus-value immobilière

Assiette taxable aux prélèvements sociaux

Lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de 5 ans, le montant de la plus-value imposable aux prélèvements sociaux est diminué d’un abattement déterminé comme suit :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
  • 1,60 % pour la 22ème année ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au terme d’un délai de détention de 30 ans.