Vous êtes entrepreneur et dirigez votre entreprise au quotidien. Mais vous souhaitez commencer à ralentir légèrement sans pour autant mettre un stop à votre activité ? Connaissez vous la location gérance d’un fonds de commerce ? Voici quelques conseils et avertissements concernant la location gérance et ses formalités !
Le contrat de location gérance d’un fonds de commerce, formalités
Un contrat de location gérance peut s’établir sur une durée déterminée. Dans l’éventualité ou une des parties souhaiterais le résilier avant son terme, il nécessitera alors quelques formalités : Un accord entre les diverses parties sur les modalités de la résiliation. En revanche si ce contrat s’est établi pour une durée indéterminée, la résiliation viendra de l’une des parties. Cela dépendra alors des termes prévus dans le contrat.
En pratique, il se conclu souvent pour une année renouvelable sous tacite reconduction.
Si vous voulez le placer en location gérance, vous devez en principe en avoir exploité le fonds pendant deux ans au minimum.
Le locataire se soumet à certaines obligations :
- il doit régler la redevance du bailleur dans les délais définis ;
- doit exploiter le fonds de manière conforme à sa destination ;
- il doit s’assurer que sa valeur ne déprécie pas et de ne pas la mettre en péril ;
- ne doit pas modifier l’enseigne ;
- s’assurer de sa capacité à continuer d’être exploité, et donc remplacer à ses frais les matériels hors d’usage, brevets à renouveler, …
- et ne jamais détourner la clientèle vers un autre fonds.
A la fin de ce contrat, le locataire vous restituera le fonds sans que vous deviez le dédommager. Et, de plus, une clause de non concurrence peut aller jusqu’à le limiter dans son droit de rétablissement.
Attention cependant,
Si le contrat s’assorti d’une promesse de vente et que le montant de la redevance s’impute dessus, alors l’Etat pourrait suspecter une cession déguisée.
Quels avantages pour le propriétaire du fonds de commerce?
Mais quels en sont les avantages ?
Vous n’aurez pas d’imposition immédiate de la plus value. Vous profiterez d’un intérêt fiscal évident en votre qualité de propriétaire. En effet, à l’inverse de la cession, elle n’entraîne pas l’imposition immédiate des plus values.
Exonération si future cession du fonds de commerce ?
Si la valeur de votre fonds transmis se comprend entre 300 000 € et 500 000 €, vous pourrez bénéficier de certaines mesures d’exonération partielle. En revanche si la valeur de ce fonds est inférieure à 300 000 €, son exonération en sera totale en cas de cession ultérieure. Seule exigence, l’activité devra avoir été exercée à titre personnel pendant 5 ans avant la mise en location. Et la transmission devra être effectuée au profit du locataire gérant.
Maintenir l’activité et le revenu
En somme, vous vous assurez un revenu fait de redevances tout en conservant la propriété et en maintenant l’exploitation de votre business grâce à cette location gérance. Vous en serez imposés à l’impôt sur le revenu sous la catégorie des BIC non professionnels. Et grâce à ce système de location gérance, vous vous assurez de pouvoir récupérer votre entreprise selon les termes et modalités du contrat.
