Cession d’entreprise: le protocole d’accord

Cession d’entreprise : le protocole d’accord, un document indispensable

Le protocole d’accord est indispensable pour formaliser l’intention de reprise lors d’une cession d’entreprise. Il consiste en un engagement ferme du vendeur de céder l’entreprise au repreneur avant une date déterminée entre eux.

Par ailleurs, le repreneur s’engage également à reprendre l’entreprise au prix fixé sous réserve d’un certains nombre d’expertises ( en particulier, des revues de la comptabilité et des vérifications de la réalité des éléments d’actif et des éléments de passif).

Le cédant et le repreneur ont intérêt à ce que le protocole d’accord soit le plus détaillé possible afin que le maximum de problèmes éventuels par la suite ait été envisagé.

Les différentes présentations possibles

Ainsi, le protocole d’accord se présente de différentes manières en fonction des rédacteurs du document. Parfois, les parties conviennent de plusieurs documents distincts: un protocole d’accord peut aussi être signé pendant la négociation, et prévoir une révision de prix en fonction des audits approfondis devant se dérouler entre la date de la signature du protocole et la date prévue pour la reprise. Enfin, le protocole d’accord peut se situer à la date de la reprise officielle de la société. Si des audits approfondis n’ont pas encore été effectués lors de cette signature, alors il importe de mettre une clause de révision de prix qui déterminera quel sera le prix définitif en tenant compte des ajustements liés aux audits.

Les données obligatoires

Même si la manière de rédiger le protocole importe peu, il doit en revanche contenir un certain nombre de données dont les principales sont les suivantes:

• La désignation des deux parties:

  • description du cédant (c’est à dire de l’entreprise à vendre) : objet social, implantation géographique, bail, répartition du capital social (noms et pourcentages des différents actionnaires ou porteurs de parts), composition du conseil d’administration, statuts, ainsi que le nom du commissaire aux comptes ; …
  • désignation de la personne physique ou morale qui reprend l’entreprise: l’acquéreur ou le cessionnaire

• La promesse de vente

  • comprenant la date du transfert de propriété et de la jouissance de la société cible par l’acquéreur, et la forme de cession d’entreprise prévue (achats d’actions ou de parts ou achat global).

• Le prix avec les modalités de paiement

  • (paiement cash, paiement avec crédit vendeur pour tel pourcentage du prix, règlement en plusieurs parties avec mention des différentes échéances prévues, clauses de révision de prix éventuelles).

• La date de transfert

  • qui peut être la date de la signature du protocole ou une date ultérieure (il s’agit alors d’un protocole de promesse de vente).

• Les audits d’acquisition

  • menés par un conseiller choisi par l’acquéreur, qui viendra vérifier sur place la véracité des informations données par l’entreprise lors des négociations (il s’agit souvent d’un audit comptable reprenant tous les postes des comptes – bilans, compte de résultats – , mais il peut aussi y avoir un audit social, un audit juridique plus précis …)

• La situation comptable

  • à arrêter pour le jour de la réalisation de la cession d’entreprise (document établi par l’expert comptable de l’acquéreur).

• L’inventaire des stocks

  • contradictoire entre les deux parties.

• Les engagements du cédant portant sur l’application de la législation,

  • le fait que l’entreprise ne connait pas une procédure collective et qu’elle n’est pas en cessation de paiements, le fait que l’entreprise n’a pas de litige en cours (procès aux prud’hommes …), l’affirmation que l’entreprise possède bien les différents actifs qu’elle a déclarés (en particulier, le cédant doit préciser qu’il n’y a aucune hypothèque grevant les immobilisations).

• La déclaration de l’acquéreur précisant qu’il a reçu du cédant un certain nombre de documents

  • dont la liste est donnée en annexes ( par exemple les liasses fiscales des trois derniers exercices, situation comptable au jour de la prise de possession prévu, liste du personnel, contrats de travail, rémunérations des salariés, convention collective, statuts de la société cédée…).

• Les garanties à fournir par le vendeur

  • pour assurer la réalité des éléments d’actif et de passif (par exemple la liste des biens constituant les immobilisations, liste des brevets, liste des redressements fiscaux ou des litiges éventuels …)

• La situation prévue par le cédant

  • départ immédiat ou période de transition.

• L’engagement par le vendeur

  • de réunir une assemblée générale des actionnaires le jour de la prise de possession de l’entreprise par le repreneur (par exemple la démission des anciens administrateurs, nominations de nouveaux administrateurs désignés par les nouveaux actionnaires de la société reprise).

• La garantie de passif et d’actif

  • qui peut faire l’objet d’un document séparé.

• La clause de non-concurrence

  • du vendeur (éventuellement)

• Une répartition des charges fiscales 

  • Peuvent être convenues par le cédant et le repreneur (taxe professionnelle par exemple …)

• Éventuellement une clause d’arbitrage en cas de contestation

Les conditions suspensives

Le repreneur doit mettre en condition suspensive l’obtention d’un prêt de financement demandé auprès de tel organisme financier pour tel montant et tel taux d’intérêt maximum.

Les annexes

Les annexes devront être signées et paraphées par le cédant et le repreneur lors d’une cession d’entreprise. Il peut s’agir:

• des comptes de l’entreprise (bilan, compte de résultats et annexes);
• de la liste des documents fournis au repreneur par le cédant au cours de la négociation;
• des méthodes comptables de la société cédée; en particulier, politique d’amortissements des équipements et des immobilisations, méthode retenue pour valoriser les stocks…;
• de la liste du personnel.

En bref

Le protocole d’accord doit contenir:

• la présentation de l’entreprise à reprendre;
• le prix de l’entreprise;
• la date de transfert de la propriété;
• les modalités de paiement;
• la garantie de passif et d’actif;
• ainsi que les engagements du cédant et du repreneur d’avoir la capacité et le pouvoir d’agir;
• et une mesure envisagée en cas de contestation: modalités d’arbitrage ou tribunal de commerce?