Mentions factures internationales – Les obligations
Quelles mentions pour vos factures internationales dans votre entreprise ?
Vous êtes prestataire de services et vous réalisez des prestations au bénéfice d’un preneur assujetti situé dans un autre Etat ? Europe ou hors Europe ? Vous devez porter les mentions factures internationales ?
Easy Compta vous présente les mentions spécifiques devant apparaître sur les factures que vous adressez à vos clients étrangers. Tour d’horizon sur cet aspect fiscal avec l’expert comptable easy Compta de Lyon.
Une facturation sans TVA pour vos factures internationales
Lorsque vous réalisez des prestations de services au bénéfice d’un preneur établi dans un autre Etat, dans ou hors de l’Union européenne, vous facturez, sauf exception, sans TVA française. Cela s’appelle de la livraison intracommunautaire (Union Européenne) ou de l’exportation (hors Union Européenne).
En pratique, l’opération dont il est question est exonérée de TVA en France, à charge pour le preneur d’autoliquider la TVA dans son propre Etat sur le prix facturé.
La philosophie du régime est la même que celle concernant les exonérations afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires de biens.
Cependant, un tel régime est conditionné au respect d’un certain formalisme.
La nécessité d’inscrire sur les factures des mentions spécifiques
En effet, outre les mentions habituelles, les factures émises doivent contenir les éléments suivants :
- S’agissant d’un preneur situé dans l’Union européenne
- N° TVA intracommunautaire du preneur ;
- « Auto-liquidation de la TVA par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112 » (ou 259,1° et 283, 2 du CGI).
En outre, dans cette hypothèse, vous devez réaliser une déclaration d’échange de services.
- S’agissant d’un preneur situé hors de l’Union européenne « Exonération de TVA, article 44 directive 2006/112 » (ou 259 1 du CGI).
Pour conclure sur les mentions factures internationales. Ayez bien à l’esprit en cas de manquement au formalisme organisé par votre société; on peut donc vous contraindre à payer une amende et des pénalités de retard. Pour conclure, faîtes attention au formalisme, votre trésorerie s’en portera mieux.
