Le droit de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Le droit de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement

À compter de 2014, le délai pendant lequel le consommateur qui achète un bien à distance ou hors établissement (lors d’un démarchage, par exemple) peut se rétracter sera porté de 7 à 14 jours. Il court pour les prestations de services et du jour de livraison du bien pour une vente. Et ce, à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est prolongé à 12 mois si l’information précontractuelle relative au droit de rétractation n’a pas été fournie. Toutefois, lorsque ces informations sont communiquées pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Le consommateur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Bon à savoir : la rétraction est impossible dans un certain nombre de contrats.

DROIT DE RETRACTATION.

Les modalités

En pratique, il indique sa décision en renvoyant le formulaire de rétractation ou au moyen de toute autre déclaration. Il exprime sans ambigüité sa volonté de se rétracter. Il dispose alors de 14 jours après la communication de sa décision pour renvoyer ou restituer le bien au professionnel. Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Le professionnel doit, sauf exception, rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées sans retard injustifié. Les frais de livraison sont compris. L’opération doit s’effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En ce qui concerne les professionnels entrepreneurs individuels, ils peuvent actuellement exercer un droit de rétractation dans le cas d’un contrat hors établissement si l’objet ne présente pas de rapport direct avec leur activité.

La loi étend ce droit de rétractation à l’ensemble des contrats. Les contrats dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée sont concernés. Dès lors qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société qui n’emploie pas plus de cinq salariés. Autrement dit, en tant que professionnel, vous êtes désormais protégé si vous contractez dans un champ de compétence qui n’est pas le vôtre.