Contrôle fiscal et imposition supplémentaire : un sursis de paiement possible ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Par principe, la contestation de l’imposition supplémentaire issue d’un redressement ne suspend pas son exigibilité.
Cependant, il est possible pour le contribuable de demander à bénéficier d’un sursis de paiement.

Conditions relatives à la demande de sursis de paiement

En pratique, cette demande se fera dans le cadre de la réclamation contentieuse. Ainsi, le contribuable effectuera une demande de sursis de paiement. Il mentionnera notamment l’article L 277 du LPF ainsi que les montants en cause.
Lorsque le montant en principal des droits rappelés est inférieur à 4.500 euros, le sursis est accordé de manière automatique.
Lorsque le montant en principal des droits rappelés est supérieur à 4.500 euros, le contribuable devra fournir des garanties destinées à assurer le recouvrement de l’impôt dans les 15 jours de la demande formulée par l’administration. Si dans les 45 jours de sa fourniture, l’administration ne notifie pas au contribuable une décision de refus de la garantie, celle-ci sera réputée acceptée.

Effet du sursis de paiement

Le sursis suspend l’exigibilité de l’impôt.

Dénouement de la demande de sursis de paiement

Ce sursis prendra fin au plus tard au moment du jugement rendu en 1ère instance, le sursis n’étant plus possible au stade de l’appel. Cela bien évidemment sauf à ce que l’administration dégrève entre temps.