Combien donne Pôle Emploi en créant votre entreprise ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

 Combien donne Pôle Emploi en créant sa société ?

Combien donne Pôle Emploi ? C’est une question souvent posée par tout demandeur d’emploi mais peut être plus spécialement par tout créateur d’entreprise. En effet ce dernier bénéficie de l’ARCE, ARE, ACRE … pendant les 2 ou 3 premières années de son activité professionnelle. Afin de vous aider, nous avons reproduit en toute ou partie le courrier que reçoit une personne au chômage. Le montant et le choix de votre indemnisation (capital ou rente). Ceci vous permettra de choisir votre structure juridique.

Lettre à recevoir de Pôle Emploi

Vous êtes demandeur d’emploi ou vous allez l’être. Ainsi, vous voulez créer votre société et conservez l’avantage de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ? Nous vous remettons un exemple de lettre reçu par un créateur d’entreprise que nous avons annoté. 

Tout d’abord, vous recevrez un courrier envoyé par Pôle Emploi quelques jours après le premier rendez vous. En voici le contenu :

Combien va donner Pôle Emploi ?

Après étude de votre dossier, vous allez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Combien donne Pôle Emploi ? Vos droits

  • Le montant net de votre allocation journalière est de 101,75 euros.
  • Vous êtes indemnisable à partir du 15 mars 2016. Votre actualisation mensuelle permettra votre
    paiement.
  • La durée de votre indemnisation sera au maximum de 730 jours calendaires.
    Votre compte recevra ces allocations :

    Le calcul de vos droits

  • Votre allocation a été calculée sur la base d’un salaire journalier brut de référence de 201,70 euros. Elle représente 57 % de vos salaires antérieurs bruts. Mais faîtes attention sur ce point. Le calcul se fait sur les 12 derniers mois mais s’il y a du variable, celui ci ne rentrera pas nécessairement pour sa totalité dans la base de calcul !
  • Ainsi, le montant journalier net de votre allocation tient compte de la déduction des cotisations sociales obligatoires figurant sur votre avis de paiement.
    Certains allocataires peuvent être exonérés :

    • de la contribution sociale généralisée (CSG)
    • et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
    • ou bénéficier d’un taux réduit de CSG. Ceci sous certaines conditions de revenus, conformément au barème annuel établi par les services fiscaux.
      Si tel est le cas, vous devez joindre votre dernier avis d’imposition à votre demande d’exonération à formuler par courrier auprès de Pôle emploi.
  • Le point de départ de votre indemnisation tient compte de :
    35 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés. (en effet, Pôle Emploi ne vous indemnise qu’après ce délai)
    7 jours de délai d’attente.
    * Ce pourcentage ne tient pas compte des déductions faites au titre d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse éventuels.

Combien donne Pôle Emploi ?

Combien va donner Pôle Emploi ? Vos obligations

Afin de percevoir votre allocation, vous devez :

  • Actualiser tous les mois votre situation :
    • sur www.pole-emploi.fr,
    • au 3949 ou sur les bornes pour maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Article L. 5411-2 du code du travail.
  • Justifier de démarches actives et répétées en vue de retrouver un emploi, créer ou reprendre une
    entreprise (article L. 5421-3 du code du travail).
  • Signaler tout changement de situation (notamment en cas de changement d’adresse, d’entrée en formation, de reprise de travail, maladie, maternité, liquidation d’une retraite, contrat de service civique, d’évolution de votre pension d’invalidité) dans un délai de 72 heures par téléphone, internet, borne ou par courrier (article R. 5411-7 du code du travail).

Cette ouverture de droit est notifiée en application de la réglementation en vigueur. Notre Foire Aux Questions disponible sur www.pole-emploi.fr, rubrique « les allocations », vous permet de retrouver toutes les informations pratiques sur Pôle emploi.

Combien donne Pôle Emploi

Plus d’informations

Combien va donner Pôle Emploi ? Le calcul des droits

Votre allocation est un revenu de remplacement qui vise notamment à soutenir votre recherche d’emploi. Elle est établie sur la base des éléments fournis par votre (vos) employeur(s), à partir de vos anciens salaires bruts.

On ne retient pas pour le calcul de l’allocation :

  • les indemnités de licenciement,
  • les indemnités compensatrices de congés payés,
  • et les indemnités de fin de contrat.

Pôle emploi calcule votre allocation journalière à partir des salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé dès lors qu’ils n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Cette allocation journalière sera multipliée par le nombre de jours calendaires du mois (30, 31, 28 ou 29 en février) afin d’obtenir le montant mensuel que vous percevrez.

Le point de départ de l’allocation Pôle Emploi

Un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de rupture supra légales versées par l’employeur.
Pôle emploi calcule :

  • un différé congés payés correspondant aux congés payés non pris de la manière suivante :
    Montant des indemnités compensatrices de congés payés divisé par le salaire journalier brut de référence.
  • Un différé spécifique « indemnités de rupture » de la manière suivante :
    Montant des indemnités supra légales divisé par 90.
    Ce différé spécifique est plafonné :

    • à 75 jours pour les ruptures de contrat pour motif économique,
    • à 180 jours dans les autres cas.
      S’il s’agit de votre première prise en charge dans les 12 derniers mois, s’ajoute à ces différés d’indemnisation un délai d’attente de 7 jours (ouverture de droit ou reprise de vos anciens droits).

Combien donne Pôle Emploi ? La durée de l’indemnisation

Pour ouvrir des droits, on exige une durée minimale d’activité salariée (durée d’affiliation) : 122 jours ou 610 heures (4 mois) dans les 28 derniers mois (pour les personnes âgées de moins de 50 ans) ou les 36 derniers mois (pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail). On prend seulement en compte les périodes d’affiliation n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits.

La durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits détermine la durée d’indemnisation par la suite.
Cette durée comprend entre 122 jours et 730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 50 ans, 1095 jours (36 mois) pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail.
L’allocation cesse d’être versée dès lors que vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou lorsque vous bénéficiez d’une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos droits n’est pas épuisée.

Le principe du versement des allocations jusqu’à leur épuisement et les exceptions 

Vos allocations sont versées jusqu’à l’épuisement du droit initialement ouvert, quelle que soit la durée des activités professionnelles exercées en cours d’indemnisation et du montant des salaires perçus.
Si vous remplissez les conditions d’ouverture d’un nouveau droit, aucune demande de réexamen ne sera recevable tant que vous avez des droits en cours, excepté dans les situations suivantes :

Le droit d’option

Ainsi, si le montant de votre allocation actuelle est inférieur ou égal à 20 euros ou si la nouvelle allocation à laquelle vous pourriez prétendre est supérieure d’au moins 30% à l’ancienne, vous pouvez, sur demande écrite, choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes ou bénéficier d’une nouvelle ouverture de droit tenant compte de vos reprises d’activités.
Si votre droit actuel a été ouvert à la suite d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous bénéficiez d’un droit d’option. A chaque nouvelle fin de contrat de travail, si les conditions sont remplies, vous pouvez choisir entre continuer à percevoir vos allocations restantes ou bénéficier d’une nouvelle ouverture de droit tenant compte des périodes de travail effectuées postérieurement à votre contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation.

Combien va donner Pôle Emploi ? Choix du nouveau droit

Dans les deux cas, si vous choisissez le nouveau droit, l’option est irrévocable et entraîne la perte de votre ancien droit.
La perte involontaire d’une activité conservée ayant commencé avant la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit avec cumul des allocations et des rémunérations.
Si cette activité conservée est supérieure ou égale à 122 jours ou 610 heures de travail, vous pouvez sur demande expresse bénéficier d’une révision de votre droit prenant en compte les salaires et la durée de cet emploi perdu.
Si cette activité est inférieure à 122 jours ou 610 heures, le versement de vos allocations se poursuit sans modification.

Pôle Emploi ? L’incidence d’une démission en cours d’indemnisation

Une démission non légitime a pour effet d’interrompre le versement de votre allocation sauf :

  • si vous justifiez de moins de 91 jours ou 455 heures de travail depuis la date de la dernière ouverture de droit ou depuis la dernière date à laquelle les allocations vous ont été refusées.
  • si vous disposez d’un reliquat d’une période d’indemnisation vous donnant droit au versement des allocations jusqu’à l’âge auquel vous avez le droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail.
    En cas de démission non légitime, vous pouvez saisir l’instance paritaire régionale (IPR) dans un délai de 121 jours suivant la date de votre démission ou la date du dernier jour indemnisé, sauf si vous justifiez de 91 jours (ou 455 heures) d’affiliation au titre d’une activité perdue après cette démission. Si l’IPR rend une décision favorable au 122ème jour, et que vous êtes demandeur d’emploi. Alors le versement de vos allocations reprendra son cours.

Combien donne Pôle Emploi ? Les avantages en cas de reprise d’activité professionnelle salariée ou non salariée

Les règles de l’assurance chômage encouragent la reprise d’activité.
Ainsi, la reprise d’une activité professionnelle en cours d’indemnisation vous permet d’augmenter vos ressources mensuelles grâce au cumul ARE/rémunération. En effet, elle vous permet également de vous constituer de nouveaux droits à l’assurance chômage. Dans certaines hypothèses, vous pouvez toucher vos allocations sous forme d’aides à la reprise d’activité. L’allocation d’aide au retour à l’emploi peut se cumuler avec votre rémunération.
Dans ce cas, on déduit 70% de votre rémunération mensuelle d’activité reprise du montant mensuel brut de votre allocation. Les conditions pour bénéficier de ce cumul sont les suivantes :

  • Vous devez donc rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
  • et déclarer mensuellement votre situation et les activités exercées dans la période.

Le cumul du salaire issu de l’activité reprise et de l’allocation ne peut pas dépasser le salaire antérieur brut ayant servi au calcul de l’allocation.

Combien donne Pôle Emploi ? Le rechargement de vos droits

A l’épuisement des droits initialement ouverts, vous pourrez éventuellement bénéficier de nouveaux droits au titre du rechargement. Mais il faut justifier d’une période d’affiliation d’au moins 150 heures au titre d’une activité perdue au plus tard à la date d’épuisement de vos droits.
Dans ce cadre, la durée d’indemnisation minimale est de 30 jours.
Si à cette date vous ne totalisez pas au moins les 150 heures de travail requises pour le rechargement. Alors, ils étudieront vos droits à l’allocation de solidarité spécifique .
Vous pourrez toujours bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits à l’ARE postérieurement à votre fin de droits à condition de justifier notamment d’une affiliation d’au moins 122 jours ou 610 heures de travail. Vous pouvez ainsi recevoir cette aide si vous justifiez de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).