ASS (Allocation de solidarité spécifique)


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

ASS (Allocation de solidarité spécifique)

Qu’est-ce que l’ASS ?

L’ ASS est une aide versée par Pôle Emploi aux chômeurs en fin de droit sous conditions d’activité antérieure et de ressources. Elle peut se verser à taux plein ou à taux réduit et peut se maintenir en cas de reprise d’activité. Cette aide varie selon que la personne (pas d’âge minimum) bénéficie ou non de l’ACCRE.

Les conditions pour bénéficier de l’ASS

Pour pouvoir bénéficier de l’ASS, vous devez donc remplir plusieurs conditions :

1. Etre demandeur d’emploi

Pour cela, vous devez :

 Être apte au travail,

 Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise ;

  Ainsi qu’avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).

2. Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l’ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont alors réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

ASS

3. Ressources

Les ressources prises en compte sont les ressources soumises à l’impôt sur le revenu et celle de la personne avec qui vous vivez en couple. Le montant pris en compte est le 12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Demande de l’ASS

Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage. L’ASS s’attribue par périodes de 6 mois renouvelables. Enfin, Pole emploi vous adresse une demande de renouvellement en fin de période d’indemnisation.

Handicap

En revanche, depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus obtenir l’ASS.

Toutefois, les personnes ayant droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016 ; les percevront tant que les conditions d’éligibilité correspondent, pendant une durée maximum de 10 ans.

Modification de l’ASS au 1er septembre 2017

A partir du 1er septembre 2017, l’ASS pourra se cumuler intégralement avec les revenus perçus pendant 3 mois, et ce, quel que soit le nombre d’heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée au profit de la prime d’activité. Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire, en gardera le bénéfice jusqu’à l’expiration de ses droits.

Il existe bien d’autres aides solidaire, pour plus d’informations, consulter cet article sur le RSA, par exemple.