Cession : Formalités juridiques et fiscales d’une reprise réussie


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

La reprise d’une affaire nécessite un grand nombre de documents qui devront être signés par l’acheteur et le vendeur. La rédaction de ces documents – extrêmement importants – va engager le cédant; garantir le repreneur et prévoir les relations juridiques et financières des deux parties. Lors de ces travaux juridiques, entourez vous de spécialistes (avocats, experts comptables, notaires). Ils prépareront les différents documents indispensables. Par ailleurs, le cédant a des impôts à payer (plus-value de cession, droits de mutation, …). Le repreneur doit également savoir quels sont les droits à payer et les avantages fiscaux dont il pourra bénéficier. La loi sur l’initiative économique de 2003 vise ainsi à favoriser la transmission d’entreprise et prévoit des avantages spécifiques pour ces opérations.

Cession d’entreprise : Application du droit des affaires

Rôle des spécialistes du droit des affaires

Afin de disposer de conseils en matière juridique, il est suggéré de faire appel à un spécialiste du droit des affaires (avocat spécialisé, notaire, expert comptable ou spécialiste en cession-acquisition). Rappelons que les honoraires des intermédiaires, lors de la reprise d’une affaire, doivent être réglés directement par le cédant avec ses propres deniers. En effet, il convient de ne pas régler ces rémunérations sur la trésorerie de l’entreprise, car le cédant pourrait ensuite être accusé d’abus de biens sociaux.

Le conseil juridique devra alors procéder à des montages juridiques. Ainsi qu’à rédiger des documents spécifiques fixant les droits et les devoirs du cédant et du repreneur – tels le protocole d’accord ou la garantie de passif.

La reprise d'une affaire : Formalités juridiques et fiscales - easy Compta

Vérification de la validité de l’opération

Selon la forme juridique de la société à reprendre, il va s’agir soit d’une cession d’actions, en cas de SA, soit d’une cession de parts sociales, en cas de SARL.

Faites cependant attention à vérifier que les titres cédés (actions ou parts sociales) ne comportent pas de clauses restrictives. Ce cas entacherait alors la vente alors de nullité. Et qu’ils permettent de se prémunir contre des événements dissimulés ou des risques probables.

Il est important pour le repreneur de vérifier s’il existe; dans les statuts initiaux , des clauses restrictives relatives à la cession de titres; les principales peuvent être les suivantes:

  • Les clauses d’agrément, assez fréquentes dans les sociétés familiales; visent à conserver le caractère fermé de la société à l’égard de tout acquéreur extérieur.
  • Les clauses d’inaliénabilité interdisent d’aliéner les titres pendant une durée limitée.
  • Les clauses de préemption rejettent, par exemple, certaines catégories d’associés.

La création de nouvelles sociétés préalables à l’opération

Pour pouvoir réaliser l’opération de cession, il faudra dans certains cas effectuer des montages de sociétés. Pour l’acquéreur qui rachète en utilisant la technique du LBO, il devra créer une société holding. Par ailleurs, le cédant peut vouloir séparer l’immobilier de l’entreprise à l’exploitation proprement dite. Il doit donc créer une société civile immobilière (SCI) pour acheter les locaux et les terrains de l’entreprise.

  • Pour l’acquéreur: création d’une holding.

Par la technique du LBO, le repreneur financera son rachat; en empruntant une somme d’autant plus importante que la société rachetée dégage des résultats bénéficiaires importants. Pour ce faire, il va créer une société holding qui achètera les titres de la reprise d’une affaire. A la constitution d’une société holding H dont l’objet est d’acquérir les actions (ou parts sociales) de la société rachetée R, la holding H contracte un prêt. Elle pourra d’autant mieux rembourser sa banque que les titres rapporteront des dividendes correspondant aux bénéfices distribués.

  • Création d’une SCI: pour le cédant.

La plupart des repreneurs souhaitent acquérir une entreprise et s’intéressent peu à l’acquisition d’un patrimoine immobilier; aussi, il semble judicieux pour le cédant de séparer l’immobilier (bureaux, terrain, ateliers) de l’activité propre de l’affaire.

Il créera une société civile immobilière (SCI) en son nom ou avec les membres de sa famille; cette SCI achètera à la société à vendre son patrimoine immobilier.

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Documents à signer lors de la reprise d’une affaire

Si le cédant demande à une société spécialisée en cession-acquisition de lui présenter un ou des repreneur(s); il devra signer un mandat de vente, exclusif ou non, avec cette société.

La rémunération du conseil se fait généralement grâce à un mandat écrit qui précise son pourcentage de rémunération; (par exemple, 1, 2 ou 5% de la valeur globale de la transaction), ainsi que la durée de son mandat.

Souvent, le conseiller en acquisition-cession peut demander un certain montant pour effectuer une étude de départ (diagnostic d’entreprise…)

De nombreux documents seront échangés entre le cédant et le repreneur au cours de la période de négociation. Il faudra établir ces documents par ordre chronologique: tout d’abord la lettre de confidentialité; engagement du repreneur de ne communiquer à personne les informations qu’il aura eues concernant la société; puis le protocole d’accord qui peut intégrer une garantie de passif.