EURL : panorama de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Article

Juridique

du par Patrick Maurice

L’EURL est devenue au fil des années la société la plus représentée dans le panorama juridique des sociétés françaises. Elle a souvent remplacée l’entreprise individuelle car elle présente des avantages au niveau de la fiscalité et de la sécurité. L’EURL offre également de nouvelles perspectives,  notamment en matière d’association. Découvrons pourquoi.

L’EURL est une société et non pas une entreprise individuelle

Il s’agit avant tout d’une société commerciale totalement autonome et distincte du patrimoine du dirigeant et des associés. Cela signifie tout simplement qu’en qualité d’associé, vous risquez de perdre au maximum vos apports financiers. On ne viendra pas vous rechercher financièrement pour la perte restante. Sauf si vous vous êtes porté caution à titre personnel auprès de la banque ou tout autre créancier. Ou bien encore, si vous avez enfreint la loi. Pour le dirigeant associé ou non, le sort est identique sauf en cas de responsabilité civile et/ou pénale en cas de faute de gestion (détournement actifs sociaux par exemple).

Quel montant de capital d’une EURL ?

Autre caractéristique des sociétés de capitaux, comme l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS : le capital minimum est de 1 euro. Concrètement, nous ne pouvons pas recommander cette somme qui ne fait pas très sérieux vis-à-vis des tiers extérieurs comme les banquiers, clients et fournisseurs. En outre, au premier euro de perte au moment de l’établissement des comptes annuels, cela obligera la société à convoquer une assemblée générale extraordinaire de non dissolution, publier une annonce et recevoir sur son K bis une mention de la perte supérieure de la moitié du capital social. Cela enlèvera définitivement toute crédibilité à la société.

Libération du montant du capital social : 1/5 des fonds doivent être libérés au moment de la création de la société. Le reste peut l’être dans les 5 années qui suivent. Attention toutefois sur ce point, la société ne pourra pas bénéficier du taux d’impôt sur les sociétés à 15% sur le bénéfice si le capital n’est pas totalement libéré et versé.

Les autres caractéristiques de l’EURL

Le nombre d’associés : Un seul par définition. Il s’agit d’un associé unique.

Le dirigeant et les prises de décision: On l’appelle « Le gérant ». Ses pouvoirs sont limités s’il n’est pas l’associé fondateur.

La fiscalité de l’EURL est basée sur la transparence ou par option à l’IS

Le régime fiscal de la société : La société est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Il est possible également d’opter à l’ IS (impôt sur les sociétés).

La rémunération et le régime social du dirigeant : La rémunération n’est pas déductible du bénéfice, sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés ou lorsque le gérant n’est pas associé. Si le gérant est associé unique, il est soumis au régime TNS (travailleurs non-salariés). Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est assimilé à un salarié sur le plan strictement social (mais pas au niveau de Pôle Emploi, sauf à faire 2 contrats et demander auprès de Pôle Emploi leur acceptation).

En conclusion, l’EURL vous permet de conserver la maîtrise de votre affaire et de minimiser le montant de vos cotisations sociales. Disposant ainsi d’un revenu supplémentaire, vous pouvez adapter votre protection sociale complémentaire à vos besoins, tout en bénéficiant avec la loi Madelin des mêmes déductions fiscales qu’un salarié. Autres avantages et non des moindres, contrairement à l’entreprise individuelle, vous limitez votre responsabilité aux montant des apports que vous avez réalisé auprès de votre société et vous pouvez au moment opportun opter à l’impôt sur les sociétés.

 

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