Désaccord entre associés sur la forme juridique — Constituez votre holding !

Article

Juridique

du par Guillaume Paour

Constituez votre holding rien que pour vous !

Imaginons que vos associés et vous même souhaitiez une forme juridique différente de votre société. Certains vont préférer le régime assimilé-salarié offert par la SAS. Au contraire, d’autres préfèreront le régime TNS (travailleur non salarié) offert par la SARL pour les gérants majoritaires. Alors comment faire en cas de désaccord ?

La problématique des SARL et SAS

Si vous en êtes à vous poser la question de votre statut social, vous savez déjà probablement que le régime auquel est soumis un dirigeant dépend essentiellement de la forme juridique de la société dans laquelle il exerce. Revenons sur les deux principales : SARL et SAS.

Régime assimilé salarié pour le dirigeant de SAS

Dans une SAS, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, le dirigeant (président, directeur général) sera au régime assimilé non salarié. Cela lui permettra de bénéficier d’une protection plus complète que ce qui est permis par le régime de base des travailleurs non salariés (TNS) notamment en matière de retraite. Son coût sera néanmoins plus élevé. La SAS permet en revanche de bénéficier d’une distribution de dividendes exonérée de cotisations sociales même au-delà de 10% du capital social.

Régime TNS pour le dirigeant majoritaire de SARL

Dans une SARL, votre statut dépend de votre part de détention de capital social. Vous pouvez d’ailleurs consulter cet article si vous souhaitez en savoir plus sur la gérance majoritaire et minoritaire. Pour faire simple, un gérant majoritaire ou une co-gérance majoritaire rend les personnes assujetties au régime social des indépendants (RSI).

Les autres divergences

Outre ces aspects liés à la protection sociale, la SAS permet de distribuer des dividendes sans qu’ils soient soumis aux cotisations sociales. En revanche, en SARL, les dividendes seront soumis aux cotisations sociales s’ils excèdent 10% du capital social. Voilà donc déjà deux raisons qui peuvent faire naître un désaccord entre associés.

Constituez votre holding

lnterposer une holding permet de choisir son statut social

Pour répondre à ces intérêts divergents, vous pouvez constituer une holding. D’une façon simple, une société holding est une personne morale qui  va avoir pour objet de détenir les parts sociales ou les actions en lieu et place de vous, personne physique. Votre détention au sein de la société fille sera donc indirecte puisque vous serez l’unique associé / actionnaire personne physique de votre holding.

Deux possibilités s’offrent donc à vous :

 La société cible d’exploitation est une Société par actions simplifiées (SAS) et vous ne souhaitez pas être au régime assimilé-salarié. Vous pouvez constituer votre SARL Holding qui détiendra les actions de la SAS d’exploitation. De cette façon, vous ne serez pas rémunéré dans la SAS mais dans la SARL qui facture à la SAS les coûts de gestion et d’administration. Vous pourrez ainsi bénéficier du régime des travailleurs non salariés (TNS).

 La société cible d’exploitation est une Société à responsabilité limitée (SARL) et vous ne souhaitez pas en tant que gérant ou co-gérant majoritaire être au régime travailleur non salarié (TNS). Vous constituez votre SAS Holding, qui permettra de la même façon que dans la première situation bénéficier du régime fiscal attaché à votre holding, donc ici, assimilé-salarié.

Constituer une holding génère des contraintes

Alors c’est vrai, constituer une holding nécessite de respecter des obligations comptables et juridiques supplémentaires moyennant un coût. Cependant, sachez que les participations entre société mère et filiales permettent de bénéficier des régimes fiscaux mère-fille ou d’intégration fiscale selon le pourcentage de détention exonérant quasiment la remontée de dividendes.

Ce dispositif peut également être intéressant si vous vous endettez pour acquérir les parts sociales ou actions de la société d’exploitation déjà existante. L’emprunt serait souscrit par la Holding. De fait, les remboursements se feront avec des sommes n’ayant pas supporté l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Effectivement, dans le cas d’une acquisition de parts sociales ou actions financées par un emprunt en nom personnel, le remboursement se fera obligatoirement avec des sommes issues de votre rémunération donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. En outre, les dividendes versés à une personne physique sont également soumis à l’IR et à la CSG/CRDS.

Voilà donc quelques arguments qui plaident en faveur de la Holding !

Attention aux conventions de management fees !

Qu’entend-t-on par management fees ? Il s’agit d’une société holding qui facture à la société filiale des prestations de management qu’elle lui facture. De cette façon, certains montages juridiques visaient tout simplement à éluder complètement les cotisations sociales. Toutes les sommes remontées dans la Holding étant distribuées en dividendes, elles n’avaient ainsi plus la qualification de rémunération.

La cour de cassation a tranché à deux reprises, en 2010 et en 2013 sur deux affaires différentes. En 2013, les juges ont considéré que la convention de management conclue entre une SAS et une entreprise individuelle relevait d’une délégation de fonctions de décisions, de gestions qui incombent normalement au président. Cette convention faisait ainsi double emploi avec les missions dévolues.

Il est donc désormais indispensable de bien prêter attention à ces conventions de management fees. Ceci afin que les prestations de services fournies et facturées à la filiale ne soient pas remises en causes.

Pour conclure, la holding peut concilier les intérêts de chacun dans votre projet commun. Pour bien prendre en comprendre l’intégralité des aspects juridiques et fiscaux de ce dispositif, rapprochez vous de votre expert-comptable.