Comment choisir la date de clôture d’une société ?

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Création

du par Patrick Maurice

Comment choisir la date de clôture d’une société ?

Lors de la constitution, vous vous demandez comment choisir la meilleure date de clôture.

Sachez tout d’abord que ce choix n’est pas irréversible. La date de clôture peut être modifiée par décision d’une assemblée générale extraordinaire emportant dans le même temps la modification des statuts. Cependant, il y a un coût associé aux formalités de changement de clôture et de modification des statuts.

Par ailleurs, il convient de tenir compte de 2 règles importantes :

 Un exercice doit être égal à 12 mois. Il peut à titre exceptionnel être inférieur ou bien aller jusqu’à 24 mois.

 Les dates d’exercices ne peuvent être modifiées chaque année. La décision de modification doit être motivée par des raisons autres que purement fiscales.

Choisir date de clôture d'une société

Vous devez prendre en comptes plusieurs critères pour déterminer la date de clôture des comptes de votre société et notamment :

 La saisonnalité de votre activité : une clôture de compte impose une certaine charge de travail pour le dirigeant. Il est donc judicieux d’éviter les dates de forte activité notamment lorsque le niveau des stocks est important. Par exemple en mai ou octobre dans l’industrie du textile ou décembre pour un pâtissier ou un boulanger.

 Les critères économiques : il est préférable de clôturer sur une période où le besoin en fonds de roulement sera le plus faible ou lorsque la marge sera la meilleure. Par exemple en août ou décembre dans les sociétés qui stoppent leur activité en août ou décembre.

 La date de versement des dividendes : En effet, le résultat doit être affecté dans les 6 mois de la clôture. En conséquence, pour un exercice clos entre juillet N et novembre N vous avez la possibilité de verser vos dividendes sur l’année civile N ou N+1. En fonction de l’évolution de la fiscalité sur l’année suivante, il peut être avantageux de verser et donc d’imposer vos dividendes sur N plutôt que sur N+1.

Pour conclure, en combinant l’ensemble de ces critères, vous pourrez orienter votre choix sur la date la mieux adaptée à vos attentes économiques et fiscales.