TVA sur prestations vendues sur Internet


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

La TVA sur prestations vendues sur Internet auprès des particuliers de l’union européenne change totalement à partir du 1er janvier 2015. Explications…

L’essentiel de la TVA facturée aux particuliers européens.

 A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au taux de TVA du lieu du client particulier (« consommateurs ») et non plus, comme c’était le cas jusqu’à fin décembre 2014, au taux de TVA français. Ainsi, si vous vendez une prestation de services à un particulier (B to C) entrant dans le champ de cette nouvelle loi, vous devrez désormais facturer avec son taux de TVA et non plus avec le notre. Vous serez donc tenu de déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Fort heureusement, dans ce nouveau système fort complexe, un mini-guichet unique a été créé visant à éviter à chaque entreprise d’avoir à reverser la TVA des clients européens auprès des administrations fiscales de chacun des pays concernés.

Qu’est-ce qui change concrètement au niveau de la TVA ?

Avant cette réforme :

  • Si vous vendiez ces services à un particulier (B to C) : vous vendiez avec de la TVA au taux français. Vous deviez ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale française lors de vos déclarations de TVA
  • Si vous vendiez à un professionnel (B to B) : vous vendiez sans TVA. Ce dernier avait la charge de la collecter et de la déduire lui-même selon le principe de l’auto liquidation.

Après cette réforme :

  • Si vous vendez ces services à un particulier (B to C) : vous vendez avec de la TVA de son pays. Il faut donc connaitre maintenant la TVA de chacun des pays de l’UE. Vous devrez ensuite reverser la TVA collectée de chacun de ces pays au mini-guichet unique qui se chargera lui-même de reverser cela aux différentes administrations fiscales des pays concernés par les ventes.
  • Si vous vendiez à un professionnel (B to B) : inchangéTVA sur prestations vendues sur Internet

Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA sont concernés par ce nouveau dispositif dès lors qu’ils vendent à des particuliers les prestations de services énumérées ci-dessous.

Quelles sont les prestations concernées ?

Le mini-guichet unique concerne la TVA sur les prestations de services délivrées par voie électronique à des non assujettis dans l’Union européenne (B to C) de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ainsi que de services électroniques.

Exemples de services de télécommunication (liste non exhaustive):

  • Téléphonie fixe ou mobile ;
  • Vidéophonie ;
  • Radiomessagerie ;
  • Télécopie et télex ;
  • Fourniture d’accès à Internet.

Exemples de services de radiodiffusion et de télévision (liste non exhaustive):

  • Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio ;
  • Retransmissions en direct sur Internet  ;

Exemples de services électroniques (liste non exhaustive):

  • Vidéo à la demande ;
  • Applications téléchargées (« Apps ») ;
  • Téléchargement de musique ;
  • Jeux vidéos dématérialisés ;
  • Livres électroniques ;
  • Logiciels anti-virus ;
  • Enchères en ligne.TVA sur prestations vendues sur Internet

Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ainsi que tout autre article non délivré par voie électronique.

Que devez vous faire ?

Ainsi, il va falloir se conformer à la nouvelle réglementation. Pour éviter d’avoir à gérer soi-même le reversement de la TVA à chacun des états membres, nous conseillons donc d’adhérer au mini-guichet unique. easy Compta peut vous aider dans ces formalités.

De votre coté, assurez-vous que vos factures mentionnent bien la bonne TVA (celle du pays de l’acheteur particulier). Il faudra ensuite à la fin de chaque mois nous transmettre un état détaillé des ventes réalisées dans chacun de ces états membre de l’UE et le total de la TVA collectée que vous avez récupérez pour leur compte. Nous effectuerons alors les formalités auprès du guichet unique.

En d’autre terme, nous pouvons vous assister dans cette transition mais il est important de bien anticiper. L’adhésion au mini-guichet unique doit se faire impérativement avant le 31 décembre 2014 pour qu’il soit effectif au 1er janvier 2015. A défaut, si on rate cette échéance, le mini-guichet unique ne sera effectif qu’à compter du 1er jour du trimestre qui suit (exemple : adhésion le 3 janvier, début du mini-guichet unique le 1er avrit 2015). Et pendant cette période, vous devrez, sous votre propre responsabilité; ainsi reverser seul la TVA collectée à chacun des états membres concernés. Autrement dit, une galère assurée… !