Droit à déduction de la TVA d’amont des entreprises


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Votre société a-t’elle le droit à déduction de la TVA d’amont des entreprises ?

La déductibilité de la TVA d’amont grève les frais d’une entreprise. C’est la traduction de la philosophie de cet impôt inventé par le Français Maurice Lauré au début des années 50. La TVA est déductible si les biens et services d’amont de l’entreprise sont utilisés pour une activité taxée à la TVA.

L’entreprise exerce une ou plusieurs activités effectivement taxées à la TVA

Dans ce cas, son droit à déduction de la TVA d’amont est intégral.

L’entreprise exerce une ou plusieurs activités hors champ ou exonérée de TVA

A l’inverse, elle ne bénéficie d’aucun droit à déduction de la taxe grevant les frais de l’entreprise.

Droit à déduction de la TVA

L’entreprise exerce plusieurs activités qui obéissent à des régimes différents au regard de la TVA

En une telle hypothèse, la problématique est plus complexe. En effet, le contribuable doit alors déterminer un coefficient de déduction de la TVA. Celui qui grève en amont les dépenses est le résultat du produit suivant :

coefficient de déduction = coefficient d’assujettissement x coefficient de taxation forfaitaire x coefficient d’admission

  • Le coefficient d’assujettissement traduit la proportion d’utilisation des biens et services d’amont de l’entreprise pour une activité entrant dans le champ de la TVA.
  • Ce coefficient de taxation forfaitaire est le résultat du rapport comprenant au numérateur le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction de la TVA et au dénominateur le chiffre d’affaires résultant d’une activité entrant dans le champ de la TVA mais qui n’ouvre pas droit à déduction.
  • Le coefficient d’admission est la matérialisation d’exclusions légales du droit à déduction de la TVA concernant certaines dépenses (ex : dépenses de logement des dirigeants ou du personnel).