Archives du mot-clé "Paris"

Date de paiement de TVA et date limite de dépôt

Article / 24 Juin, 2014 / Patrick Maurice

Tout d’abord, connaissez vous la date de paiement de TVA de votre entreprise ? Ainsi, vous vous posez la question pourquoi vous devez déposer votre TVA et la payer le…

Rescrit abus de droit

Article / 8 Jan, 2014 / Patrick Maurice

Notion d’abus de droit Tout d’abord, rappelons que l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Un abus de droit…