Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Comment fonctionne la  » rupture amiable conventionnelle  » ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture amiable conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI. Elle concerne même les salariés protégés. Cette rupture a été instituée par la loi en 2008. Elle est définie comme telle par le Code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties du contrat ». A l’époque, cela a été perçue comme une véritable révolution car elle changeait complètement les pratiques antérieures. La rupture conventionnelle a ainsi fait diminuer les licenciements pour faute ou les démissions.

Comment fonctionne la rupture amiable conventionnelle

Quelle est la procédure de la  » rupture amiable conventionnelle  » ?

La demande de rupture conventionnelle peut émaner de l’employeur comme du salarié. La validité de la rupture conventionnelle exige le libre consentement du salarié et de l’employeur. Elle exige également le strict respect d’une procédure qui compte 5 étapes :

 Premièrement, la convocation du salarié à un, voire plusieurs entretiens par l’employeur avec la possibilité pour chacun, à condition d’en informer l’autre partie, d’être assisté pour déterminer les conditions de rupture ;

 Deuxièmement, la signature par les parties d’une convention de rupture qui précise la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;

 Troisièmement, la remise impérative d’un exemplaire de la convention au salarié, qui marque le début de rétractation pour les parties de 15 jours ouvrables. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié le demande ;

 Ensuite, l’homologation de la convention par la Direccte sous 15 jours ouvrables ou l’autorisation de l’inspecteur du travail (salarié protégé) ;

 Enfin, la remise des documents de fin de contrat le jour de la rupture.