Départ à la retraite : les obligations de l’employeur


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Votre salarié vient de vous remettre sa lettre de départ à la retraite ? Quelles sont vos obligations à cet égard ? Combien vous coutera ce départ à la retraite ?  Easy Compta fait le point.

Vérifiez l’âge de votre salarié

Votre salarié doit avoir l’âge requis pour partir à la retraite :

  • Pour vos salariés nés avant le 1er juillet 1951, ils peuvent partir à l’âge de 60 ans.
  • Ceux nés à partir du 1er janvier 1955, ils peuvent partir à l’âge de 62 ans.
  • Pour les salariés nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, l’âge pour partir à la retraite est relevé de 4 mois par génération. Par exemple, pour un salarié né en en 1953, il devra avoir 61 ans et 2 mois pour partir à la retraite.

Il existe quelques exceptions pour partir à la retraite avant 60 ou 62 ans :

  • vos salariés ayant commencé à travailler avant 17 ans,
  • certains de vos travailleurs handicapés,
  • vos salariés atteints d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

S’il n’a pas l’âge requis, la situation pourra se requalifier en démission.

Vérifiez sa volonté claire et non équivoque

Comme la démission, votre salarié doit donc demander son départ à la retraite de façon claire et non équivoque (Cf : voir notre brève intitulée « La démission : un acte à surveiller »). En effet, s’il émet des réserves, cela pourra se requalifier en prise d’acte, ce qui serait dangereux financièrement pour votre entreprise.

Le coût d’un départ à la retraite

Au-delà de toutes les sommes dues pour toute rupture d’un contrat de travail, vous devez une indemnité de départ à la retraite. Sauf indemnité plus favorable au salarié prévue par votre convention collective, l’indemnité versée devra être au moins égale à :

  • ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 1 mois et ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Si votre salarié ne vous à informer qu’à l’oral de son départ à la retraite, demandez lui alors de confirmer sa décision par écrit.