Qu’est-ce que la réserve statutaire ?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Réserve statutaire ? A quoi sert elle ? C’est très simple. Tout d’abord, il faut se reporter aux obligations faites par le code de commerce de faire une fois par an une assemblée générale d’approbation des comptes et de l’affectation du compte de résultat. Pour mémoire, l’assemblée doit décider si le résultat sera affecté :

en réserves,

en report à nouveau,

ou en distribution. Cela se traduit par une distribution de dividendes.

Cependant, en plus de l’obligation légale d’affecter chaque année 5% du résultat net en réserve légale à concurrence de 10 % du montant du capital, les statuts peuvent également prévoir des réserves supplémentaires. Autrement dit, les associés ont décidé de se doter d’une obligation supérieure à celle existante dans le code de commerce.

réserve statutaire

Pas d’obligation de réserve statutaire au niveau de la loi

Il n’y a donc aucune obligation de fixer une réserve statutaire. En effet, l’entreprise a le choix de définir ou non une réserve statutaire. Elle le fait généralement lors de la rédaction des statuts. Ou éventuellement par une modification ultérieure des statuts.

L’entreprise peut choisir les modalités de sa réserve statutaire, c’est-à-dire qu’elle peut choisir comment elle sera calculée.

Pourquoi faire une réserve statutaire ?

Pourquoi le faire ? C’est une ressource comptable que l’entreprise souhaite conserver chaque année. Cela va aider l’autofinancement de l’entreprise et garantir une certaine sécurité financière à l’entreprise. Même en cas de changement d’associé, il sera difficile de revenir sur ces principes, sauf à obtenir la participation nécessaire pour changer les statuts.

Pour conclure, une réserve statutaire permet avant de répartir les dividendes de s’assurer que les réserves seront dotées. Cela permet notamment de renforcer les capitaux propres de la société sans avoir à en discuter chaque année. C’est donc un outil pour les associés minoritaires qui pourraient craindre à une distribution massive de dividendes par les associés majoritaires.