Obligations comptables et déclaratives


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

La Micro Entreprise et franchise de base de TVA

Quelles obligations comptables pour une micro entreprise ?

  • En cours d’année, l’entreprise doit assurer :
    • la tenue d’un livre-journal des recettes professionnelles
    • un registre détaillé des achats appuyés de toutes pièces justificatives.
  • En fin d’année, l’Etat la dispense de compte de résultat et de bilan. Concernant la TVA, elle a l’obligation de délivrer aux clients des factures régulières portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Obligations déclaratives de la micro entreprise

L’entreprise n’a pas à produire de déclaration professionnelle. Elle doit simplement reporter son CA sur la déclaration de revenus n°2042 de l’entrepreneur. Concernant la TVA, l’Etat exonère la micro entreprise du dépôt de toute déclaration.

Réel simplifié : Obligations comptables et déclaratives

Obligations comptables du réel simplifié

En cours d’année, la société doit tenir une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel. En fin d’année, elle devra établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens, une option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée est envisageable; à condition de respecter certains seuils révisés chaque année.

En matière de TVA, la société doit établir des factures comportant toutes les mentions légales.

obligations comptables et déclaratives

Obligations déclaratives du réel simplifié

Les sociétés imposées à l’impôt sur le revenu (IR) doivent déposer une déclaration annuelle n°2031 avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit joindre à cet envoi les tableaux n°2033 A à 2033 E. Par ailleurs, le montant du résultat imposable devra être reporté par les associés sur leur déclaration de revenus n°2042.( à hauteur de leur participation dans les bénéfices)

Concernant les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), ces dernières doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Elles doivent joindre à cet envoi les tableaux n°2033 A à 2033 E.

Concernant la TVA, l’entreprise doit déposer une déclaration annuelle CA12/CA12E avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Des acomptes trimestriels devront par ailleurs être versés en avril, juillet, octobre et décembre. Certains redevables sont dispensés de verser des acomptes si la taxe due au titre de l’exercice précédent a été inférieur à 1 000 €.

Réel normal : Obligations comptables et déclaratives

Obligations comptables du réel normal

En cours d’année, la société doit tenir une comptabilité complète en partie double. A savoir le livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel. En fin d’année, elle devra donc établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

En matière de TVA, la société doit établir des factures comportant toutes les mentions légales.

Obligations déclaratives du réel normal

Les sociétés imposées à l’impôt sur le revenu (IR) doivent déposer une déclaration annuelle n°2031 avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit joindre à cet envoi les tableaux n°2050 A à 2059 G. Par ailleurs, le montant du résultat imposable devra être reporté par les associés sur leur déclaration de revenus n°2042 à hauteur de leur participation dans les bénéfices.

Concernant les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), ces dernières doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Elles doivent joindre à cet envoi les tableaux n°2050 A à 2059 G.

Concernant la TVA, l’entreprise doit déposer une déclaration CA3 chaque mois, ou bien chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €.