Le document unique d’évaluation des risques professionnels


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Savez vous qu’en tant qu’employeur, vous devez établir un document unique d’ évaluation des risques professionnels?

easy Paie vous révèle cette obligation en matière de santé et se sécurité au travail à l’égard de vos salariés et vous explique comment mettre en place ce document unique.

Décodez votre obligation

Dès la première embauche d’un salarié, vous devez établir un document unique d’ évaluation des risques professionnels. Il s’agit d’une obligation légale.

Si vous considérez qu’il n’y a aucun risque dans votre entreprise, réalisez quand même un document unique car cela prouvera que vous vous êtes posé la question. Sachez qu’il existe toujours des risques professionnels. Exemple: s’il y a un escalier dans votre entreprise, il y au un risque de fracture pour votre salarié si il y glisse.

Connaissez le contenu minimum du document unique

Le document unique doit contenir:

  • Une étude fonctionnelle de l’entreprise avec un découpage en unités de travail
  • Une identification des dangers et une analyse des risques professionnels dans votre entreprise. Exemple: risques psychosociaux, si vos salariés sont en contact avec un public et qu’il existe un risque d’agression des clients.
  • Un classement des risques. Selon votre entreprises, vous devez donner une valeur au risque en fonction de la probabilité d’occurrence, le nombre de personnes concernées, la fréquence, etc. Exemple: priorité faible, moyenne, maximale.
  • Un plan d’action contre les risques professionnels accompagné d’un calendrier. exemple: Formation au risque d’agression des clients et procédure mise en place en cas d’agression, avec un délai de mise en œuvre de 3 mois.

Connaissez les sanctions en cas de non mise en place du document unique

Vous devez être en conformité avec la loi.

Avez vous mis en place un document unique d’ évaluation des risques professionnels? : Si non, vos salariés ont droit de réclamer des dommages et intérêts, sans avoir à apporter la preuve de l’existence d’un risque professionnel dans votre entreprise + une amende de 1500€ (si récidive, 3000€)

Si oui, avez vous mis à jour le document unique? : non? vous risquez une amende de 1500€ (3000€ si récidive)

Vous l’avez bien mis à jour, avez vous accepté de communiquer le document unique? : Si vous avez refusé auprès de vos délégués du personnel: 3750€ + 1 an de prison , si vous avez refusé auprès de l’inspecteur du travail: 450 à 3750€ + 1 an de prison.

Si oui à tout, vous êtes en conformité avec la loi!

Créez votre document unique

Aucun formalisme n’est exigé par la loi, mais le contenu obligatoire doit être présent. Vous pouvez donc décider de créer votre document unique ou acheter un document unique type. Votre collaborateur social devrait pouvoir vous en procurer un sur papier, cependant vous pouvez également choisir un support numérique.

Décomposez votre entreprise en unité de travail

Pour avoir une analyse complète, il convient de différencier des unités de travail dans votre entreprise, si il en existe, afin d’établir les risques professionnels  particuliers de ces unités. Qu’est ce qu’une unité de travail? Une unité de travail doit être entendue au sens large. Vous pouvez donc prendre en compte différents critères:

  • Un critère géographique: si vous avez plusieurs établissements, vous pouvez différencier des unités de travail en prenant une communauté de salariés situés géographiquement dans un même lieu de travail.
  • Un critère de métier ou de poste: le regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail
  • Un degré d’autonomie: une communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres.

Aussi vérifiez bien que toutes le unités, suite à leur différenciation, couvrent la diversité et l’organisation du travail.

Recensez et procédez à une évaluation des risques professionnels

Appuyez vous sur différents documents pour recenser les risques, pour la santé et la sécurité de vos salariés, présents dans votre entreprise.

Voici une liste non limitative:

  • La fiche d’entreprise établie par le médecin du travail, sur laquelle figure les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés
  • La liste des salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée. Exemple: femmes enceintes, travailleurs handicapés, etc.
  • Le registre des accidents du travail bénins
  • La liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés qui sont en CDD, en intérim et des stagiaires.

Vous avez le droit de recenser les risques, seul. Nous vous conseillons toutefois de demander à vos salariés quels risques ils pensent encourir et ce qui, selon eux, permettrait d’améliorer la façon dont ils travaillent. C’est pourquoi l’échange est important pour recenser les risques de votre entreprise, au regard de situations réelles de travail.

Vous pouvez également demander au médecin du travail de vous aider pour recenser les risques dans votre entreprise.

Exemple: Recensement de risques psychosociaux, du fait de l’intensité et de la durée de travail ainsi que la faible autonomie.

Pour établir qu’il sagit d’un risque professionnel, vous devez l’évaluer en fonction de sa fréquence, de sa gravité, etc…

Document Unique

 

 

EDITO

Savez-vous qu’en tant qu’employeur, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Easy Paie vous révèle cette obligation en matière de santé et de sécurité au travail à l’égard de vos salariés et vous explique comment mettre en place ce document unique.

Nous espérons que ce guide vous sera utile dans le développement de vos projets.

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