Un choix vous est offert entre le LMNP ou SCI
RSI sur LMNP ou SCI : tout le monde ?
Ca y est ! Désormais les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) versent des charges sociales. Enfin pas tout le monde. Uniquement ceux qui perçoivent par le biais de la location meublée de courte durée plus de 23 000€ de recettes par année. Alors, LMNP ou SCI, pour tout le monde ?
Notre législateur a estimé sans doute que ce montant de 23.000 € rendait les propriétaires comme des concurrents du secteur Hôtelier ? Cela est relativement surprenant car les mesures ont été hyper favorables pour lancer la construction immobilière.
Cela permettait notamment d’améliorer sa propre retraite que notre gouvernement n’a plus les moyens de maintenir. Désormais, les propriétaires sont comme des cotisants auprès de nos organismes sociaux, SSI (ex RSI) ou régime général. Explications.
Location meublée de courte durée : l’obligation d’affiliation au RSI pour les LMNP ou SCI
Dorénavant, les LMNP qui tirent de leur location meublée plus de 23 000€ de recettes à l’année doivent de s’affilier à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Il existe cependant une exception : ces personnes pourront choisir le régime de la sécurité sociale.
Vous serez obligé de vous affilier à la SSI si votre activité de location meublée regroupe plus de 23000€ /an.
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 oblige les propriétaires gagnant plus de 23000€ de recettes à l’année grâce à des logements de courte durée et de manière répétée, de s’affilier à la SSI. Ainsi, au-delà de 23 000 € de recettes annuelles tirées de la location meublée pour de courtes durées, les recettes locatives seront assimilées à des recettes d’activité. L’assiette de cotisations correspond au résultat net. Si celui-ci est nul, le contribuable sera redevable du montant de cotisations minimum ( 1045€/an).
En dessous de ce seuil de 23 000 €, les revenus locatifs resteront considérés comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 15,5 %.
L’affiliation possible au régime général de la sécurité sociale
Les LMNP peuvent cependant opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela sous condition de ne pas dépasser les limites du régime de franchise en base de TVA (soit 82 800€)
Il peut y avoir option pour le régime général des salariés. Alors les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les loueurs en meublé se calculent sur une assiette. Cette assiette se constitue des recettes locatives diminuées d’un abattement de 60%.
Pour les meublés de tourisme classés au sens du Code du tourisme, l’abattement est de 87%.
Cette option d’affiliation au régime général de la sécurité sociale ne s’ouvre pas aux loueurs en meublé professionnels.
Quels sont les avantages d’une SCI ? La réponse ici !
D’autre informations sur le statut LMNP, juste dans cet article !
