Quel statut social pour quelle forme juridique ?


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

De quel statut social pour quelle forme juridique ?

Quel statut social pour quelle forme juridique ? Il existe différents statuts pour le dirigeant en fonction de la forme juridique, de sa place dans l’entreprise et notamment dans le capital.

Entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant a un statut de travailleur indépendant. Ils’affilie alors au régime de travailleur non salarié. Ce dernier est géré par le RSI (Régime social des indépendants). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique, voire meilleure que celle des salariés.

EURL

Gérant associé unique

Dans une EURL, le gérant associé unique s’affilie au régime de travailleur non salarié géré par le RSI.

Gérant non associé

S’il est rémunéré, le statut de gérant non associé s’assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale. En effet, il bénéficie du régime général de sécurité sociale propre à ce dernier.

Il cotise donc au régime général selon la répartition suivante :

  Une part salariale,

  Une part patronale de sécurité sociale.

Le gérant n’a pas à s’affilier au régime général des salariés si il n’est pas rémunéré. En l’absence d’affiliation, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

SARL

Dans une SARL, un gérant est :

  Majoritaire s’il détient seul ou avec son conjoint, son partenaire Pacsé et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société,

  Egalitaire s’il détient seul ou avec son conjoint, son partenaire Pacsé et ses enfants mineurs, exactement 50% du capital de la société,

  Minoritaire s’il détient seul ou avec son conjoint, son partenaire Pacsé et ses enfants mineurs, moins de 50% du capital de la société.

Le gérant majoritaire s’affilie au régime de travailleur non salarié. En revanche, les gérants égalitaire, minoritaire et non associé s’assimilent salarié.

En cas de cogérance, l’analyse du caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire se fait au niveau de l’ensemble des gérants. Concrètement, on additionne les parts détenues par tous les gérants, époux, leurs partenaires pacsés et leurs enfants mineurs pour déterminer le pourcentage de détention global, dans ce cas, tous les gérants ont le même statut.

SAS

Enfin, dans une SAS on définit le président et le Directeur Général comme assimilés salariés et affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cette forme juridique permet ainsi de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

A noter : le dirigeant bénéficie du régime de sécurité social et du régime de retraite des salariés, mais pas de l’assurance-chômage.