Créer une société de domiciliation


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Tout d’abord, avez vous des locaux disponibles ? Si oui, vous pouvez créer une société de domiciliation. Rien que pour vous, la réponse d’un expert comptable de Lyon : easy Compta.

I / Créer une société de domiciliation : les conditions minimales

Les conditions relatives aux locaux mis à la disposition des domiciliés :

Tout d’abord, c’est l’article L123-11-13 du code de commerce qui fixe les règles :

« L’agrément n’est délivré qu’aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

 2° Enfin, Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée. Ou bien encore titulaire d’un bail commercial de ces locaux.

 Les caractéristiques techniques du local

Tout d’abord, les conditions prévues par le décret sont relatives, aux services et locaux devant obligatoirement être fournis à l’entreprise « domiciliée » par la société de domiciliation. En effet, ces dispositions permettent d’assurer que le siège est effectif et qu’il ne s’agit pas d’une simple « boîte aux lettres ».

« Une boîte postale n’étant pas un lieu où il est possible d’installer une société, les conclusions déposées par une société, et ne mentionnant, comme adresse, qu’une boîte postale, sont irrecevables. ». Ainsi a jugé la Cour d’Appel de Paris, 2e ch., sect. A, 5 déc. 2007, no 06/19223, SCI La Rose c/ Savary et a.

A ce titre, la société de domiciliation doit mettre à la disposition du domicilié, des locaux dotés d’une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs.

Très concrètement, votre future société ne pourra pas louer à ses futurs clients que la simple mise à disposition d’une boite aux lettres, qui n’est qu’un service « connexe » à la domiciliation. Ainsi, le contrat de domiciliation devra impérativement prévoir la possibilité de tenir des réunions dans un endroit clos, et de conserver les documents administratifs des sociétés domiciliées. En conséquence, le plateau devra impérativement contenir une salle de réunion fermée, qui pourra être mise à la disposition des entreprises domiciliées.

Les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés peuvent avoir plusieurs formes :

  • Plan de masse du bâtiment,
  • soit de relevés cadastraux des locaux,
  • soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;

     L’usage exclusivement commercial et la propriété du local

L’activité de domiciliation ne peut être exercée que dans un local à usage exclusivement commercial. Cela signifie l’interdiction d’habiter une partie des locaux. Ainsi le plateau devra dans son intégralité être réservé à une activité commerciale.

La société de domiciliation devra justifier être propriétaire des locaux ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux.Créer une société de domiciliation

 La condition relative aux dirigeants de la société de domiciliation

 Honorabilité (l’article L123-11-13 du code de commerce)

Pour obtenir l’agrément Préfectoral, le dirigeant ne doit pas avoir :

  • fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour crime ou donnant lieu à une peine d’emprisonnement d’au moins 3 mois sans sursis pour des faits dont la liste figure au 3° du II de l’article L123-11-3 du code de commerce,
  • été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de 5 ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation,
  • fait l’objet de mesures d’interdiction, de déchéance ou de faillite.

Nota bene : Outre le dirigeant, toutes les personnes détenant au moins 25% des voix, des droits de vote ou des parts sociales de la société de domiciliation doivent également satisfaire à ces conditions d’honorabilité.

II/ Comment obtenir l’agrément préfectoral pour créer une société de domiciliation

Autorité compétente

Pour exercer son activité, une société de domiciliation doit solliciter un agrément auprès de la Préfecture du département du siège de la société. L’agrément est accordé pour une durée de 6 ans. Cela vaut non seulement pour le premier établissement créé, mais également pour l’ensemble des établissements secondaires qui seraient créés ultérieurement.

 Délai de réponse de la préfecture

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande d’agrément, pour l’instruire. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

 Les pièces du dossier de demande d’agrément

Pour les sociétés, le dossier de demande d’agrément doit comprendre :

  • une déclaration indiquant :
    • sa raison sociale ou sa dénomination,
    • sa forme juridique, son activité,
    • son siège social,
    • l’adresse de ses établissements secondaires ainsi que l’état civil,
    • le domicile,
    • la profession
    • et la qualité de ses :
      • représentants légaux ou statutaires,
      • dirigeants,
      • actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote,
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de ces personnes.
  • Tous justificatifs attestant du respect par l’entreprise de domiciliation, des conditions matérielles d’installation (titre de propriété des locaux ou Bail commercial + plan des locaux, photos etc…),
  • Une attestation sur l’honneur du respect des conditions d’honorabilité.

créer une société de domiciliation

III / Créer une société de domiciliation en 4 étapes

Etape 1 : Etablir les statuts de votre société et les faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises (même si cette formalité n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015, les Préfectures demeurent assez conservatrices en nous vous recommandons de faire enregistrer les statuts, la formalité étant gratuite). Vous pouvez choisir tout type de société comme une SAS par exemple.

  Etape 2 : Etablir un bail commercial entre le propriétaire des locaux et votre société en cours de formation,

Puis Etape 3 : Le dossier de demande d’agrément doit être complet. Il est transmis à la Préfecture. Cette dernière délivre une attestation de dépôt.  A compter de la délivrance de cette attestation, la préfecture à deux mois pour délivrer ou non l’agrément,

  Etape 4 : Cette attestation de dépôt peut être transmise au Greffe pour procédé aux formalités d’immatriculer la société.

Enfin, une fois l’agrément obtenu, la société peut débuter son activité.

Pour conclure sur créer une société de domiciliation, pensez bien aux espaces de coworking existants.